577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 18751 Éric Pauget · DR Action et comptes publics Supplément familial de traitement proportionné au temps de résidence de l'enfant 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18749 Lise Magnier · HOR Action et comptes publics Cumul d'activité dans la fonction publique 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18748 Sébastien Humbert · RN Action et comptes publics ASA pour enfants malades ou handicapés 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18745 Matthieu Bloch · UDDPLR Action et comptes publics Tracfin et fraude aux finances publiques 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18710 Pierrick Courbon · SOC Action et comptes publics Éligibilité des étudiants en alternance à l'indemnité carburant 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18671 Matthieu Bloch · UDDPLR Action et comptes publics Traitement fiscal des propriétaires de parcelles forestières 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18640 Éric Pauget · DR Action et comptes publics Sécuriser les manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18614 Philippe Lottiaux · RN Action et comptes publics Crédit d'impôt emploi à domicile à étendre aux obligations de débroussaillement 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18549 Elie Califer · SOC Action et comptes publics Accompagnement des TPE-PME ultramarines face à la facturation électronique 2026-09-29 2026-10-27 28 Réponse publiée
Écrite 18541 Christine Pirès Beaune · SOC Action et comptes publics Rémunérations membres du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18518 Thierry Liger · DR Action et comptes publics Plafonnement différencié de l'abattement fiscal de 10 % 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18507 Pierre Cordier · DR Action et comptes publics Rémunérations des agents de catégorie C 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18504 Christophe Marion · EPR Action et comptes publics Transfert à l'assurance maladie de la gestion de la sécu des fonctionnaires 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18490 Marie-Agnès Poussier-Winsback · HOR Action et comptes publics Sécurité et pilotage de la réforme de la facturation électronique obligatoire 2026-09-29 2026-10-27 28 Réponse publiée
Écrite 18406 Michel Guiniot · RN Action et comptes publics Engagements en vue de la simplification 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18395 Hanane Mansouri · UDDPLR Action et comptes publics Formation - Prise en compte des troubles neurodéveloppementaux 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18389 Virginie Duby-Muller · DR Action et comptes publics Sécurité des données fiscales et accompagnement des contribuables victimes 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18359 Didier Lemaire · HOR Action et comptes publics Prise en compte de l'indemnité différentielle dans le calcul de la retraite 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18358 Laure Miller · EPR Action et comptes publics Calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux 2026-09-22 2026-11-03 42 Réponse publiée
Écrite 18331 Benjamin Dirx · EPR Action et comptes publics Défiscalisation des poids lourds rétrofités hydrogène en outre-mer 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18330 Max Mathiasin · LIOT Action et comptes publics Congé bonifié des agents originaires de l'Hexagone en poste en outre-mer 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18306 Constance de Pélichy · LIOT Action et comptes publics Fonction publique territoriale revalorisation et attractivité des emplois ruraux 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18305 Jean-Luc Warsmann · LIOT Action et comptes publics Cumul d'activités pour les agents publics territoriaux 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18189 Alexandre Dufosset · RN Action et comptes publics Conséquences du projet d'extension du RSPM sur la CARMF 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18153 Danielle Brulebois · EPR Action et comptes publics Secrétaires généraux de mairie - Exclusion adjoint administratif 1er grade 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18152 Hubert Ott · DEM Action et comptes publics Reconnaissance de l'engagement des agents des collectivités territoriales 2026-09-15 2026-11-03 49 Réponse publiée
Écrite 18112 Patrick Hetzel · DR Action et comptes publics Doctrine des douanes concernant les scanners mobiles 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18078 Bertrand Sorre · EPR Action et comptes publics Conditions éligibilité indemnité carburant pour les agriculteurs 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18071 Anne-Sophie Ronceret · EPR Action et comptes publics Crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18057 Christelle D'Intorni · UDDPLR Action et comptes publics Réforme du régime simplifié des professions médicales 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18052 Nicolas Ray · DR Action et comptes publics Primes des personnels techniques hospitaliers dans le calcul de la retraite 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18051 Michel Barnier · DR Action et comptes publics Financement du régime de retraites des fonctionnaires 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18044 François Cormier-Bouligeon · EPR Action et comptes publics La Poste : compensation financière et trajectoire de financement pour 2027 2026-09-08 2026-10-27 49 Réponse publiée
Écrite 18030 Béatrice Bellay · SOC Action et comptes publics Quelle est la véritable articulation de l'octroi de mer et de la TVA ? 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18024 Béatrice Bellay · SOC Action et comptes publics Octroi de mer : quel est le coût réel du recouvrement et prélèvement de 1,5 % ? 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18020 Béatrice Bellay · SOC Action et comptes publics Octroi de mer : où est le portail public et le simulateur officiel ? 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18016 Béatrice Bellay · SOC Action et comptes publics Octroi de mer : exécution de l'article 99 de la loi de finances pour 2026 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18015 Béatrice Bellay · SOC Action et comptes publics Octroi de mer : contrôle, fraude et marché unique antillais 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18011 Béatrice Bellay · SOC Action et comptes publics Demande de partage des données douanières après la censure constitutionnelle 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 18006 Michel Barnier · DR Action et comptes publics Piratage massif des données - été 2026 2026-09-08 2026-10-27 49 Réponse publiée
Écrite 17989 Pierrick Courbon · SOC Action et comptes publics Problématique relative à la détermination du revenu imposable 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17987 Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR Action et comptes publics Transparence et fiabilité du fonctionnement de l'application Agora 2026-09-08 2026-10-27 49 Réponse publiée
Écrite 17977 Julien Brugerolles · GDR Action et comptes publics Recours obligatoire à des plateformes privées pour la facturation électronique 2026-09-08 2026-10-06 28 Réponse publiée
Écrite 17975 Pauline Cestrières · EPR Action et comptes publics Facturation électronique : protection des entreprises face aux cyberattaques 2026-09-08 2026-10-06 28 Réponse publiée
Écrite 17972 Nicolas Tryzna · DR Action et comptes publics Conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique 2026-09-08 2026-10-06 28 Réponse publiée
Écrite 17881 Matthieu Bloch · UDDPLR Action et comptes publics Graves failles de sécurité des systèmes d'information de la DGFiP 2026-09-01 — — Sans réponse
Écrite 17875 Boris Vallaud · SOC Action et comptes publics Rémunération des agents publics 2026-09-01 2026-10-20 49 Réponse publiée
Écrite 17870 Marie-José Allemand · SOC Action et comptes publics Mise en œuvre de la facturation électronique pour les entreprises 2026-09-01 2026-10-06 35 Réponse publiée
Écrite 17811 François Hollande · SOC Action et comptes publics Surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels 2026-08-25 — — Sans réponse
Écrite 17800 Thierry Frappé · RN Action et comptes publics Sécurisation des données fiscales face à la multiplication des cyberattaques 2026-08-25 2026-10-27 63 Réponse publiée