577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux...
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours
Rapport L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-23 En cours
Rapport Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours
PPL Proposition de loi relative aux formations en santé
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une...
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-20 En cours
PPL Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier Vincent Ledoux
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours
PPL Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public Vincent Ledoux
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours
PPL Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire Vincent Ledoux
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours
PPL Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé Danielle Brulebois
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours
Rapport Mission d'information sur les congés parentaux Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours
Rapport La géoingénierie Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours
Rapport Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours
PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-16 Retiré
le 2025-10-16
69 · 12 adoptés
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025 Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport Bilan de la réforme de la police nationale Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi :... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires Émeline K/Bidi
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-15 Retiré
le 2025-10-15
PPL Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-15 En cours
PPL Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé Aymeric Caron
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Limiter la vacance des locaux commerciaux Violette Spillebout
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme Emmanuel Grégoire
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise... Justine Gruet
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la... Damien Girard
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Soutenir les familles de la classe moyenne Constance de Pélichy
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée François-Xavier Ceccoli
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie Justine Gruet
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne Constance de Pélichy
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État Sophie Taillé-Polian
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Abroger le délit d'association de malfaiteurs Romain Daubié
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active Valérie Bazin-Malgras
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale Emmanuel Grégoire
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante Arthur Delaporte
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap Soumya Bourouaha
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme Pascale Got
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste Sébastien Peytavie
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain Sébastien Huyghe
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » Ségolène Amiot
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Instituer une révision triennale de la carte scolaire Éric Michoux
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques Philippe Fait
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique... Fabien Di Filippo
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues Sophia Chikirou
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques Marianne Maximi
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis Michèle Martinez
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans Pierre Cordier
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours