577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
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Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches...
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Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours 101 · 21 adoptés
Rapport Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-03-05 En cours
PPL Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant Anne Bergantz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-05 En cours 39 · 3 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la...
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Proposition de loi ordinaire 2025-03-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-03 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-26 En cours
Rapport Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-02-25 En cours
Rapport Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
PPL Sauvetage des micro-entreprises Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la...
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Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
Rapport La place de la France dans l’Indopacifique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-20 En cours
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable Jean-Claude Raux
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Proposition de loi ordinaire 2025-02-20 En cours 64 · 6 adoptés
PPL Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-20 En cours 109 · 26 adoptés
Rapport Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-02-19 En cours
Rapport Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
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Mission d'information 2025-02-19 En cours
PPL L’ouverture avancée des données judiciaires Philippe Latombe
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Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 45 · 4 adoptés
PPL Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 30 · 1 adoptés
PPL Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 39 · 10 adoptés
PPL Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 54 · 8 adoptés
PPL Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics Yoann Gillet
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Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 Christine Pirès Beaune
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Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Création d’un ordre national des audioprothésistes François Gernigon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique Emmanuel Maurel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les allergies Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité... Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Nationalisation temporaire de Vencorex Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
Rapport Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-17 En cours
PPL Exercice de la démocratie agricole Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-14 Promulguée
le 2025-02-14
65 · 18 adoptés
PPL Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours Jocelyn Dessigny
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Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Mieux lutter contre le harcèlement scolaire Naïma Moutchou
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Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Relancer la construction de logements neufs en France François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Valoriser et reconnaître l'engagement associatif Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Développer les internats François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours