577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-05 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE)... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-05 En cours — —
Résolution Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à... Elsa Faucillon
Résolution
Résolution 2026-01-05 En cours — —
Résolution Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de... François Ruffin
Résolution
Résolution 2026-01-05 En cours — —
PJL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Stéphanie Rist
Gouvernement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025-12-30 Promulguée
le 2025-12-30
6 208 · 1099 adoptés —
Autre Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel Marianne Maximi
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-12-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-29 Promulguée
le 2025-12-29
4 —
PJL Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-12-26 Promulguée
le 2025-12-26
31 · 4 adoptés —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-12-26 Promulguée
le 2025-12-26
— —
PPL Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil Nicolas Sansu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes Élisabeth de Maistre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche Jocelyn Dessigny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Lutter contre le gaspillage immobilier Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Permettre la liberté effective des funérailles François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine Angélique Ranc
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux Julien Limongi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la... Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers Aurélien Lopez Liguori
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,... Arnaud Le Gall
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité Maxime Laisney
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Renforcer la protection du secret des sources des journalistes Abdelkader Lahmar
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et... Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Instituer un Contrôleur général des lieux de placement Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées Anchya Bamana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle Astrid Panosyan-Bouvet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
PPL Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours — —
Résolution Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée Clémence Guetté
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-22 En cours — —
Résolution Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2025-12-22 En cours — —
PPL Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-22 Promulguée
le 2025-12-22
6 —
PPL Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-22 Promulguée
le 2025-12-22
3 —
Résolution Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes Nathalie Oziol
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-19 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-18 En cours — —
Autre Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif Marie Pochon
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-18 En cours — —
Autre Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-12-18 En cours — —
Rapport La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-18 En cours — —
Résolution Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord... Matthieu Bloch
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-18 En cours — —