577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Autre Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de... Xavier Breton
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-11-29 En cours
Résolution Utilisation des aides publiques versées aux entreprises Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2024-11-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-29 En cours
Rapport Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-29 En cours
Résolution Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 Michèle Tabarot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-28 En cours
Résolution Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944 Aurélien Taché
Résolution
Résolution 2024-11-28 En cours
PPL Abrogation de la retraite à 64 ans Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-28 En cours 1 015 · 7 adoptés
PPL Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 69 · 12 adoptés
PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 36 · 5 adoptés
PPL Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 35 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-26 En cours
Résolution Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français Catherine Rimbert
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-22 En cours
Résolution La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine Nadège Abomangoli
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-20 En cours
Résolution L’organisation des élections en France Antoine Léaument
Résolution
Résolution 2024-11-20 En cours
PPL Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 51 · 2 adoptés
PPL Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer Alma Dufour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 29 · 5 adoptés
PPL Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 17 · 2 adoptés
PPL Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 9 · 3 adoptés
PPL Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 Arnaud Le Gall
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail Louis Boyard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Encadrer le développement de l’éolien Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires Arnaud Le Gall
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
Résolution Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et... Élisa Martin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-19 En cours
PPL Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap Nadège Abomangoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte Estelle Youssouffa
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
Résolution Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2024-11-19 En cours
PPL Garantir la souveraineté sanitaire de la France Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de... Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Suppression du délai de carence Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap Christine Loir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours