577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Jean-Carles Grelier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
162 · 49 adoptés —
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale Louise Morel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
92 · 15 adoptés —
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Loïc Kervran
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours 253 · 24 adoptés —
Rapport Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer —
Parlementaire
Mission d'information 2026-04-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-03 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours — —
PPL Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 58 · 3 adoptés —
PPL Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine Jean-Marie Fiévet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 41 —
PPL La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant Jérémie Patrier-Leitus
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 42 · 3 adoptés —
Rapport Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-30 En cours — —
PPL Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Nationaliser Fibre Excellence Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Hervé Saulignac
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été... Stéphane Mazars
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur... Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions Gisèle Lelouis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État Jean-Paul Mattei
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 117 · 11 adoptés —
PPL Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 58 · 13 adoptés —
PPL Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 31 · 5 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours — —
PPL Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 52 · 6 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 47 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 53 · 5 adoptés —
Rapport La condition militaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-03-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-09 En cours — —
PPL Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL L’encadrement des loyers des baux commerciaux Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération Océane Godard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —