577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 948 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine,... Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des... Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Nadège Abomangoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite... Caroline Yadan
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
Autre Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-15 En cours
PPL Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire Christophe Proença
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités Amélia Lakrafi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Créer un homicide maritime Sophie Panonacle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
Résolution Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile Julien Rancoule
Résolution
Résolution 2026-09-15 En cours
PPL Interdire de fumer au volant Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des... Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Contrôle réel des investissements étrangers en France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les... Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
Résolution Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des... Julien Rancoule
Résolution
Résolution 2026-09-15 Retiré
le 2026-09-15
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-11 En cours
PJL Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-10 En cours
Autre Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales Stéphane Delautrette
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-10 En cours
Résolution Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un... Emmanuel Taché
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-08 En cours
PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Arnaud Simion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-08 En cours 96 · 36 adoptés
Autre Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-04 En cours