577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 841 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours 104 · 30 adoptés
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours
PJL Projet de loi relatif à la protection des enfants Gérald Darmanin, Stéphanie Rist
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours 2 458 · 451 adoptés
PJL Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours 22 · 3 adoptés
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-22 Promulguée
le 2026-07-22
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-21 En cours
Résolution Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur Jean-Louis Thiériot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours
PPL Fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours 9 270 · 305 adoptés
PPL Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs,...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-17 En cours
Rapport Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
Résolution Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée Bérenger Cernon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-15 En cours
Rapport Le logement et l’hébergement des militaires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
Rapport La valeur du sauvé Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration... Pierre Pribetich
Résolution
Résolution 2026-07-15 En cours 22 · 11 adoptés
PPL Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-13 En cours
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Ayda Hadizadeh
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-13 Promulguée
le 2026-07-13
67 · 19 adoptés
Résolution L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen Alexandre Portier
Résolution
Résolution 2026-07-10 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-10 En cours
PPL Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les... Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-10 Retiré
le 2026-07-10
PJL Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-09 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-09 En cours
Résolution Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants Stéphane Hablot
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
Rapport La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-08 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-08 En cours
Résolution Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la... Zahia Hamdane
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-08 En cours
Rapport L’avenir des commerces de proximité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-08 En cours
Résolution Modification du Règlement de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours 156 · 5 adoptés
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-08 En cours
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-08 En cours
Rapport Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-08 En cours
Rapport Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-08 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-07 En cours
PPL Interdire le rachat d’or sauvage Julien Rancoule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses Andrée Taurinya
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours