577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Soutenir le pouvoir d’achat des ménages en Corse François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Lutter contre l’impact de la prolifération des mégots et accélérer la prévention des incendies, la régénération des forêts et des... Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Modifier la prime majoritaire pour les élections municipales Catherine Hervieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
Autre Le retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités Antoine Valentin
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-11-10 En cours — —
PPL Ne plus séparer les frères et sœurs de l'aide sociale à l'enfance Zahia Hamdane
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
Résolution Finaliser la réforme des bourses étudiantes Charles Sitzenstuhl
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-11-10 En cours — —
PPL Protéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-11-10 En cours — —
PPL L’accès à l’enseignement supérieur en alternative à Parcoursup Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis Daniel Grenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Créer un ordre national du mérite écologique Stéphane Hablot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Porter une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations François Cormier-Bouligeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Instaurer un congé pour temps de trajet responsable Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement Pierre-Henri Carbonnel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Lutter contre les dérives du commerce en ligne Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PPL Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-10 En cours — —
PJL Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-11-10 En cours 913 · 399 adoptés —
Résolution L’évaluation de la réponse apportée au déchaînement de violences activistes ou terroristes d’extrême droite depuis 2017, en particulier... Thomas Portes
Résolution
Résolution 2026-11-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours — —
PJL Projet de loi relatif à la protection des enfants Gérald Darmanin, Stéphanie Rist
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-11-05 En cours 2 458 · 451 adoptés —
PPL Mettre fin au devoir conjugal Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours 14 · 1 adoptés —
PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile Didier Lemaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours 89 · 28 adoptés —
Autre Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de... Marie-Christine Dalloz
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-11-04 En cours — —
Rapport Mission flash sur les violences sexistes et sexuelles en ligne —
Parlementaire
Mission d'information 2026-11-04 En cours — —
PJL Projet de loi de finances pour 2027 Roland Lescure, David Amiel
Gouvernement
Projet de loi de finances de l'année 2026-11-04 En cours 12 799 · 2012 adoptés —
PJL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Stéphanie Rist, David Amiel
Gouvernement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026-11-04 En cours 4 781 · 343 adoptés —
Résolution Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne Carlos Martens Bilongo
Résolution
Résolution 2026-11-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-04 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-11-03 En cours — —
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-03 En cours 166 · 25 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 En cours — —
Résolution Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie Jean-Louis Thiériot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-11-02 En cours — —
Résolution Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2026-11-02 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 En cours — —
Résolution Permettre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du tatouage mammaire après un cancer du sein Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-11-02 En cours — —
Résolution Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2026-11-02 Retiré
le 2026-11-02
— —
PPL Abrogation du Code noir Max Mathiasin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 Promulguée
le 2026-11-02
49 · 9 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours — —