577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 948 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-02 En cours
PPL Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-31 En cours
Résolution Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-08-28 En cours
Résolution Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé Christine Arrighi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-08-27 En cours
Résolution Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et... Philippe Latombe
Résolution
Résolution 2026-08-27 En cours
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-08-26 En cours
PPL Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif Sébastien Humbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours
PPL Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours
PPL Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours
PPL Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-24 Promulguée
le 2026-08-24
265 · 29 adoptés
PPL Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-19 En cours
Résolution La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques Dominique Potier
Résolution
Résolution 2026-08-19 En cours
Résolution Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire Fabrice Brun
Résolution
Résolution 2026-08-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 En cours
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
4 038 · 508 adoptés
PPL Pour une montagne vivante et souveraine Jean-Pierre Vigier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
426 · 87 adoptés
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
1 831 · 249 adoptés
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
104 · 30 adoptés
PPL Fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
9 270 · 305 adoptés
PPL Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-17 En cours
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-16 Promulguée
le 2026-08-16
1 364 · 232 adoptés
PPL Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-04 En cours
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 En cours
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 Retiré
le 2026-08-04
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-03 Promulguée
le 2026-08-03
685 · 244 adoptés
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours
Autre Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation...
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres,...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-27 En cours
Résolution Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages Emmanuel Fernandes
Résolution
Résolution 2026-07-27 En cours
Résolution Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française Danielle Brulebois
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-27 En cours
PJL Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-27 En cours
PPL Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
77 · 37 adoptés
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Charles Rodwell
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
369 · 46 adoptés
Résolution Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique Daniel Grenon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-24 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-07-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PPL Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
Résolution Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-07-23 En cours