577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en... Éric Coquerel
Résolution
Résolution 2025-06-23 En cours
PPL Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 En cours
Résolution Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et... Gabrielle Cathala
Résolution
Résolution 2025-06-23 En cours
PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-23 En cours 43 · 20 adoptés
PJL Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Gouvernement
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes 2025-06-23 En cours 167 · 32 adoptés
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Gabriel Attal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
177 · 25 adoptés
PJL Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la... Gouvernement
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue... Gouvernement
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
Autre Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-06-21 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
Résolution Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue... Gabrielle Cathala
Résolution
Résolution 2025-06-19 En cours
PPL Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
Résolution La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République Cyrielle Chatelain
Résolution
Résolution 2025-06-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
Autre Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France Soumya Bourouaha
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-06-19 En cours
Rapport Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-18 En cours
Résolution Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées Idir Boumertit
Résolution
Résolution 2025-06-18 En cours
Rapport Le futur de la politique de la ville et son financement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Résolution Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme Danièle Obono
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-18 En cours
Résolution Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou... Laurent Wauquiez
Résolution
Résolution 2025-06-18 En cours
PPL La relance d'une politique nataliste Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-18 En cours 37 · 4 adoptés
Rapport Les relations entre l’Union européenne et la Chine Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-17 En cours
Rapport mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique...
Parlementaire
Mission d'information 2025-06-17 En cours
Résolution Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les... Christelle Petex
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-16 En cours
Rapport Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-16 En cours
Résolution Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence Philippe Bolo
Résolution
Résolution 2025-06-16 En cours
Rapport L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 En cours
PPL Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
30 · 19 adoptés
PPL Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
18
Autre Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
6 · 4 adoptés
PPL Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
1 676 · 383 adoptés
Rapport Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport Les neurosciences dans l'éducation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours 90 · 17 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
Rapport L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours