577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux Eric Liégeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et... Emmanuel Fernandes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-04 En cours — —
PPL Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation Julien Rancoule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier Stéphanie Galzy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Réussir la transition foncière Sandrine Le Feur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France Karim Ben Cheikh
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-06-04 En cours — —
PPL Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Emmanuel Maurel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours 24 · 8 adoptés —
PPL Pour la reconquête du bâti rural Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 Retiré
le 2025-06-04
— —
PPL Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours — —
Résolution Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou... Laurent Wauquiez
Résolution
Résolution 2025-06-03 En cours — —
Résolution Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013 Thomas Portes
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-02 En cours — —
PJL Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-02 Promulguée
le 2025-06-02
1 —
PPL Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-30 En cours — —
Autre Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-05-30 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-05-30 Promulguée
le 2025-05-30
— —
Autre Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution Alexandre Portier
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-05-28 En cours — —
Rapport Les fractures territoriales et la péréquation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours — —
Rapport La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours — —
Rapport Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours — —
Rapport L'avenir institutionnel de la Corse Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours — —
Résolution Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer... Danièle Obono
Résolution
Résolution 2025-05-28 En cours — —
Rapport Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-05-28 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-27 En cours — —
Résolution Organiser des états généraux du financement des associations Damien Girard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-05-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-23 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-05-23 En cours — —
PJL Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-05-23 Promulguée
le 2025-05-23
— —
Rapport Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-22 En cours — —
Autre Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire Mathieu Lefèvre
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-05-22 En cours — —
Autre Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie Mathilde Hignet
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-05-22 En cours — —
Résolution Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens Caroline Yadan
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-05-22 En cours — —
PPL Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-22 Retiré
le 2025-05-22
— —
Rapport La pauvreté infantile Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-21 En cours — —
PPL Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-21 Retiré
le 2025-05-21
— —
Autre Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique,... —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-05-21 Promulguée
le 2025-05-21
32 —
PPL Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-20 En cours — —