577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours 70 · 8 adoptés —
PPL Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de... Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours 71 · 14 adoptés —
PPL Déclaration de domiciliation Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire Élisa Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre... Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles Stella Dupont, Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Diverses mesures d'ordre fiscal Nicolas Sansu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Favoriser l’accès des jeunes à la propriété Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie Aurélien Saintoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Préserver l’avenir des musées privés français Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » Thibaut Monnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Supprimer les zones à faibles émissions Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Pour une politique publique de la transmission Nicolas Forissier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans... Annaïg Le Meur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice... Vincent Descoeur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Réformer la formation des enseignants Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
Autre Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques Henri Alfandari
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-02-03 En cours — —
Résolution Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés Sophia Chikirou
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-03 En cours — —
Résolution Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des... Jean-Paul Lecoq
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-03 En cours — —
Résolution Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre... François Jolivet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-03 En cours — —
Autre Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics François Jolivet
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-02-03 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-31 En cours — —
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-30 En cours — —
Résolution Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur Arnaud Le Gall
Résolution
Résolution 2025-01-30 En cours 14 · 3 adoptés —
PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-30 En cours 89 · 25 adoptés —
Résolution Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production... Dominique Potier
Résolution
Résolution 2025-01-30 En cours 34 · 24 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-01-29 En cours — —
PPL Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours 45 · 3 adoptés —
PPL Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours 42 · 2 adoptés —
PPL Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales Michèle Tabarot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours 4 —
Résolution Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs Henri Alfandari
Résolution
Résolution 2025-01-29 En cours — —
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété Bastien Marchive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours 112 · 29 adoptés —
Résolution Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue Constance Le Grip
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-29 En cours — —
Résolution Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises Christophe Blanchet
Résolution
Résolution 2025-01-28 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-28 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-27 En cours — —
Résolution Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises Christophe Blanchet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-27 En cours — —
Résolution Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement Élisa Martin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-27 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-01-24 En cours — —