577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 11 —
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 74 · 7 adoptés —
Rapport Les changements environnementaux et les enjeux de défense —
Parlementaire
Mission d'information 2026-06-24 En cours — —
PPL Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Interdire la publicité pour les paris sportifs Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-23 En cours — —
PPL Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine Tiffany Joncour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation Élisabeth de Maistre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau Anchya Bamana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Créer un service public des loisirs éducatifs Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Détecter et éloigner les prédateurs sexuels Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale Bertrand Bouyx
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Lutter contre les excès de la financiarisation en santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite... Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours 24 · 2 adoptés —
PPL Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement... Maxime Michelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours 56 · 2 adoptés —
PPL Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-22 En cours — —
Rapport L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours — —
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours — —
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-18 En cours — —
Rapport Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours — —
Rapport L’évaluation du chèque énergie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours — —
PPL Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire Bartolomé Lenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 83 · 4 adoptés —
PPL Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 4 —
PPL Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 17 —
PPL Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 35 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours — —
PPL Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-15 En cours — —
PPL Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours — —
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours 31 · 1 adoptés —