577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Créer un statut d’hygiéniste dentaire Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Pouria Amirshahi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et... Christophe Bex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats Sylvie Ferrer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans Philippe Fait
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Soutenir et valoriser les commerces de proximité Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-10 En cours
Rapport Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-10 En cours
Rapport Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours
Rapport Mission flash sur le discernement
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-08 En cours
Rapport Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-03 En cours
Rapport L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-01 En cours
Rapport Mission d'information Projet de loi de finances 2026
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-01 En cours
PPL Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales Emmanuel Duplessy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
Rapport L’application des mesures fiscales Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours
Rapport Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours
PPL Reconnaissance du fait syndical martiniquais Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Reconnaître la grossophobie comme discrimination Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
Rapport Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours
PPL Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral Laurent Jacobelli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
Rapport La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours
PPL Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie Bastien Lachaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours