577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
— —
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
— —
PPL Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré Marie Pochon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans Stéphane Lenormand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs Colette Capdevielle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des... Anne Sicard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Garantir la continuité du service public ferroviaire Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de... Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours — —
PPL Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours — —
PPL Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Thomas Lam
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 45 · 8 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 254 —
PPL Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Laetitia Saint-Paul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 124 · 11 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours — —
PPL Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 26 · 15 adoptés —
PPL Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 75 · 8 adoptés —
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
137 · 17 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours — —
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
— —
PPL Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours — —
PPL Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Brigitte Klinkert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours 156 · 14 adoptés —
Rapport Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-07 En cours — —
PPL Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la... —
Parlementaire
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 2026-04-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
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