577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 35 · 9 adoptés —
PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Julie Delpech
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 275 · 93 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours — —
PPL Garantir le droit d’accès aux origines personnelles Natalia Pouzyreff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 67 · 21 adoptés —
PPL Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 33 · 18 adoptés —
PPL Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 171 · 27 adoptés —
Résolution Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2026-05-11 En cours 24 · 10 adoptés —
PJL Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
126 · 44 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
41 · 9 adoptés —
Résolution La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le... René Pilato
Résolution
Résolution 2026-05-07 En cours — —
Autre La souveraineté de la France Éric Michoux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-05-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
Résolution Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation Hanane Mansouri
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-06 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-05-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
Rapport Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-05-06 En cours — —
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-05-06 Retiré
le 2026-05-06
— —
Résolution Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales Thomas Portes
Résolution
Résolution 2026-05-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours — —
Résolution La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français Bartolomé Lenoir
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours — —
Rapport L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-04 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours — —
Rapport Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-30 En cours — —
Résolution La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant David Taupiac
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours — —
Résolution L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des... Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2026-04-29 En cours — —
PJL Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours — —
PPL Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 Promulguée
le 2026-04-29
— —
PJL Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours 424 · 122 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours — —
PPL portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Indemnisation des porte-drapeaux Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les... Béatrice Roullaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Supprimer les certificats d'économie d'énergie Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —