Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 573 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux	Vincent Descoeur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique...	Géraldine Bannier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques	Olivier Marleix Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et...	Vincent Rolland Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors...	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis	Gabrielle Cathala Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
Autre Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux	— Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires	Philippe Schreck Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
Résolution Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes	Julien Rancoule Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-09-17	Retiré le 2024-09-17	—	—
Résolution La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes	Julien Rancoule Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-09-16	En cours	—	—
Résolution Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à...	Marianne Maximi Résolution	Résolution	2024-09-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-12	En cours	—	—
Autre Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la...	Jérôme Nury Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2024-09-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-11	En cours	—	—
Résolution Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les...	Hélène Laporte Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-09-11	En cours	—	—
Résolution Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons	Laure Miller Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-09-11	En cours	—	—
Rapport Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-09-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-10	En cours	—	—
Résolution Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis	Stéphane Viry Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-09-10	En cours	—	—
Résolution L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024	Benjamin Lucas-Lundy Résolution	Résolution	2024-09-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-06	En cours	—	—
Résolution Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française	Stéphane Viry Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-09-06	En cours	—	—
Résolution Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-09-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-02	En cours	—	—
Résolution Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales	Christelle Petex Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-08-30	En cours	—	—
Résolution Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants...	Christelle Petex Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-08-30	En cours	—	—
Résolution Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au...	Christelle Petex Résolution	Résolution	2024-08-30	En cours	—	—
Résolution Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique...	Christelle Petex Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-08-30	En cours	—	—
Autre Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale	Philippe Juvin Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2024-08-29	En cours	—	—
Résolution Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique	Philippe Juvin Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-08-29	En cours	—	—
Résolution Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-08-28	En cours	—	—
Autre Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois	Jean-Luc Warsmann Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2024-08-27	En cours	—	—
Autre Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire	Jean-Luc Warsmann Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2024-08-27	En cours	—	—
Résolution Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale	Fabrice Brun Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-08-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-26	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-15	En cours	—	—
Résolution L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie	Nicolas Metzdorf Résolution	Résolution	2024-08-05	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-02	En cours	—	—
Autre Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations	Sylvie Bonnet Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2024-08-01	En cours	—	—
Résolution Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967	Sabrina Sebaihi Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-07-30	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-26	En cours	—	—
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire	— Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2024-07-25	En cours	—	—