577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
Résolution La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » Frédéric Valletoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-13 En cours — —
PPL Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Mieux lutter contre le harcèlement scolaire Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Relancer la construction de logements neufs en France François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Valoriser et reconnaître l'engagement associatif Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Développer les internats François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
Résolution Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland Damien Girard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-13 En cours — —
PPL Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL La protection sociale globale Martine Froger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Protéger les Français des ravages de la drogue François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de... Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités Jean-Marie Fiévet, Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
Rapport Le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-12 En cours — —
Résolution Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata Marc Chavent
Résolution
Résolution 2025-02-12 En cours — —
Autre Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-02-12 En cours — —
PPL Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-12 En cours — —
Résolution Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation Boris Tavernier
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-12 En cours — —
Rapport Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-12 En cours — —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité... —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-12 En cours — —
Résolution L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins Christophe Naegelen
Résolution
Résolution 2025-02-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-12 En cours — —
Résolution Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine Christine Loir
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-11 En cours — —
Résolution Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-11 En cours — —
Rapport Mission d'information sur l'état des cours d'eau —
Parlementaire
Mission d'information 2025-02-11 En cours — —
Résolution Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X Jérémie Iordanoff
Résolution
Résolution 2025-02-10 En cours — —
Résolution Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs Ersilia Soudais
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-10 En cours — —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025,... —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-10 En cours — —
Autre Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées Stéphane Peu
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-02-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours — —
Autre Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes Stéphane Mazars, Léa Balage El Mariky
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-02-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours — —
Résolution Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne Vincent Caure
Résolution
Résolution 2025-02-06 En cours — —
PPL Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours — —
PPL Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours 10 · 2 adoptés —
PPL Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours 72 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours — —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la... —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-05 En cours — —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la... —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-05 En cours — —
Résolution Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer Nicolas Metzdorf
Résolution
Résolution 2025-02-05 Retiré
le 2025-02-05
— —
PPL Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 Retiré
le 2025-02-05
— —
PPL Abroger le titre de séjour pour étranger malade Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours 25 · 4 adoptés —