577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 948 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Résolution Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran Julien Odoul
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-02 En cours
Rapport L’effet boule de neige de la dette Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
PJL Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-02 En cours 733 · 186 adoptés
Rapport Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-07-01 En cours
Rapport Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport L'autonomie financière des collectivités territoriales Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours
Rapport Le discernement des mineurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours
PJL La relance et la décentralisation du logement Vincent Jeanbrun
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-01 Retiré
le 2026-07-01
Résolution La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la... Danielle Brulebois
Résolution
Résolution 2026-07-01 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-01 Promulguée
le 2026-07-01
Rapport Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-01 En cours
Rapport Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-01 En cours
Résolution L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-07-01 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-01 Promulguée
le 2026-07-01
Rapport Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
Rapport L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PJL Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-30 Promulguée
le 2026-06-30
PPL Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
321 · 121 adoptés
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
88 · 18 adoptés
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
46 · 21 adoptés
Autre Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution Éric Michoux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-06-26 En cours
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-26 Promulguée
le 2026-06-26
Rapport L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PJL Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-25 Promulguée
le 2026-06-25
1 931 · 506 adoptés
PJL Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE)...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-24 En cours
Rapport Le bilan du plan « Osez l’export » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
Résolution Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes Christophe Marion
Résolution
Résolution 2026-06-24 En cours
Rapport L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours
Rapport L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 11
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 74 · 7 adoptés