577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours
PPL Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Vincent Thiébaut
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 Promulguée
le 2026-06-12
Résolution Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-11 En cours
PJL Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-11 Promulguée
le 2026-06-11
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours
PPL Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours
Résolution Réviser la définition de l’œuvre européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-06-10 En cours
Résolution La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-06-10 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours
Résolution Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans... Mathilde Panot
Résolution
Résolution 2026-06-10 En cours
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au... Jean-Louis Roumégas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
Autre Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-06-09 En cours
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs... Alexandre Dufosset
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage Steevy Gustave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Encadrer la publicité pour les paris sportifs Emmanuel Duplessy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
Rapport Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-09 En cours
Résolution Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine... Thierry Liger
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-08 En cours
Résolution Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France Jean-Philippe Tanguy
Résolution
Résolution 2026-06-08 En cours
Résolution Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial... Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours