577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
Rapport L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
PJL Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-30 Promulguée
le 2026-06-30
— —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours — —
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
321 · 121 adoptés —
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
88 · 18 adoptés —
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
46 · 21 adoptés —
Autre Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution Éric Michoux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-06-26 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-26 Promulguée
le 2026-06-26
— —
Rapport L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-25 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours — —
PJL Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-25 En cours — —
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-25 Promulguée
le 2026-06-25
1 931 · 506 adoptés —
PJL Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE)... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-24 En cours — —
Rapport Le bilan du plan « Osez l’export » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —
Rapport L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —
Rapport L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 11 —
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 74 · 7 adoptés —
Résolution Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne... Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2026-06-24 En cours — —
Rapport Les changements environnementaux et les enjeux de défense —
Parlementaire
Mission d'information 2026-06-24 En cours — —
PPL Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Interdire la publicité pour les paris sportifs Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-23 En cours — —
PPL Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine Tiffany Joncour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation Élisabeth de Maistre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau Anchya Bamana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Créer un service public des loisirs éducatifs Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Détecter et éloigner les prédateurs sexuels Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale Bertrand Bouyx
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Lutter contre les excès de la financiarisation en santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —