577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 Retiré
le 2026-05-27
— —
Résolution La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours — —
Résolution Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères Aurélien Taché
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours — —
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 En cours 204 · 18 adoptés —
PPL Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein Sandrine Dogor-Such
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments Kévin Mauvieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Abroger le titre de séjour pour soins René Lioret
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Créer un corps de directeurs des écoles publiques Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et... Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire Bérenger Cernon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants Michel Guiniot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
Résolution Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à... Olivia Grégoire
Résolution
Résolution 2026-05-26 Retiré
le 2026-05-26
— —
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 Promulguée
le 2026-05-26
1 889 · 391 adoptés —
Résolution Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics... Christine Arrighi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-21 En cours — —
Résolution Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des... Louis Boyard
Résolution
Résolution 2026-05-21 En cours — —
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-21 Retiré
le 2026-05-21
— —
PJL Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours — —
Résolution Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre... Alexandre Sabatou
Résolution
Résolution 2026-05-20 En cours — —
PPL Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de... Joël Bruneau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours 28 · 7 adoptés —
PJL Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière,... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-19 Promulguée
le 2026-05-19
64 · 28 adoptés —
Résolution Entrée au Panthéon de Samuel Paty Jean-Louis Thiériot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-18 En cours — —
Résolution Exploitation sexuelle des mineurs Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2026-05-18 En cours — —
Résolution La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2026-05-15 Retiré
le 2026-05-15
— —
PPL Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-15 Promulguée
le 2026-05-15
13 · 3 adoptés —
Résolution Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux... Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-13 Retiré
le 2026-05-13
— —
Résolution sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et... Gérard Leseul
Résolution
Résolution 2026-05-13 En cours — —
PPL Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 10 · 3 adoptés —
Autre Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi Florent Boudié
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-13 En cours 5 · 2 adoptés —
PPL Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines... Marie Récalde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 53 · 5 adoptés —
PPL Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 110 · 28 adoptés —
PPL Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître Sandrine Nosbé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
Résolution Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein Anchya Bamana
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-12 En cours — —
PPL Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Le taux de sucre dans les confitures Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Rétablir la liberté d'instruction en famille Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —