Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées	Mickaël Cosson Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-21	En cours	—	—
PPL Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire	Anne-Laure Blin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-21	Promulguée le 2025-01-21	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-20	En cours	—	—
Résolution Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013	Éric Ciotti Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-01-20	En cours	—	—
Résolution Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne	Sabine Thillaye Résolution	Résolution	2025-01-18	En cours	—	—
Résolution Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer	Elsa Faucillon Résolution	Résolution	2025-01-18	En cours	—	—
Rapport Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-01-17	En cours	—	—
Résolution L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État	Mathilde Panot Résolution	Résolution	2025-01-16	En cours	—	—
Résolution Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes	Hubert Ott Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-01-16	En cours	—	—
Autre Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement	Bastien Lachaud Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-01-16	En cours	—	—
Autre Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux	Blandine Brocard Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2025-01-16	En cours	—	—
Autre Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues	Gouvernement Engagement de la responsabilité gouvernementale	Engagement de la responsabilité gouvernementale	2025-01-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-15	En cours	—	—
Rapport L’avenir institutionnel des outre-mer	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-01-15	En cours	—	—
PJL Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence...	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2025-01-15	En cours	—	—
Autre Instauration de conventions citoyennes	Hendrik Davi Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-01-15	En cours	—	—
PPL Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie	Aurélien Saintoul Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-14	Retiré le 2025-01-14	—	—
Résolution Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française	Mereana Reid Arbelot Résolution	Résolution	2025-01-14	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-13	En cours	—	—
PPL Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue	Sophie Panonacle Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-13	Retiré le 2025-01-13	—	—
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du...	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2025-01-08	En cours	—	—
PJL Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre...	Gérald Darmanin Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2025-01-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-07	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-06	En cours	—	—
Autre Pour le retour de la sincérité démocratique	Christelle D'Intorni Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2025-01-02	En cours	—	—
Résolution Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen	Louise Morel Résolution	Résolution	2025-01-01	En cours	—	—
PPL Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons	Ersilia Soudais Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-23	Retiré le 2024-12-23	—	—
PPL Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-20	En cours	—	—
PPL Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et...	Sophia Chikirou Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-20	Retiré le 2024-12-20	—	—
PJL Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Michel Barnier, Antoine Armand Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2024-12-20	Promulguée le 2024-12-20	—	—
PPL Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs	Mathilde Hignet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires	Marc Chavent Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Rétablir le délit de séjour irrégulier	Antoine Villedieu Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes	Sophia Chikirou Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui...	Matthias Renault Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes	Richard Ramos Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse	François-Xavier Ceccoli Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux	Naïma Moutchou Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques	Aly Diouara Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des...	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en...	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin	Christophe Barthès Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—