577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Promouvoir une société accueillante pour les enfants Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutte contre le piratage des événements sportifs Sophie Mette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutter contre le morcellement du suivi médical Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans Lisa Belluco
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière David Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
Résolution Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen Julie Laernoes
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours
Résolution Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours
PPL Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
Résolution Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie Pierre Cazeneuve
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours
Autre La souveraineté alimentaire et agricole Hervé de Lépinau
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-03 En cours
Résolution Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale Nicole Dubré-Chirat
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-03 En cours
Autre Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-03 En cours
Résolution Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face Mathilde Hignet
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours
Résolution Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan Laurent Wauquiez
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-03 En cours
Résolution Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense Vincent Caure
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours
Résolution Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine Arthur Delaporte
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-02 En cours
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours
PPL Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours
PPL Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours
Rapport Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-29 En cours
Autre Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-01-29 En cours
Résolution Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation... Marc Chavent
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-29 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Stéphane Hablot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours
PPL L’intérêt des enfants Perrine Goulet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-01-29 Promulguée
le 2026-01-29
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-28 En cours
Résolution Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des... Hadrien Clouet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-28 En cours
Résolution Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2026-01-28 En cours
Résolution Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents... Christian Baptiste
Résolution
Résolution 2026-01-28 En cours
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-28 En cours
PJL Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé Élisabeth Borne
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-28 Retiré
le 2026-01-28
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-01-28 Promulguée
le 2026-01-28
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-28 En cours
PPL Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires Fatiha Keloua Hachi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours