577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 En cours — —
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
4 038 · 508 adoptés —
PPL Pour une montagne vivante et souveraine Jean-Pierre Vigier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
426 · 87 adoptés —
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
1 831 · 249 adoptés —
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
104 · 30 adoptés —
PPL Fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
9 270 · 305 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-17 En cours — —
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-16 Promulguée
le 2026-08-16
1 364 · 232 adoptés —
PPL Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon » —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-04 En cours — —
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 En cours — —
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 Retiré
le 2026-08-04
— —
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-03 Promulguée
le 2026-08-03
685 · 244 adoptés —
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours — —
Autre Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation... —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-29 En cours — —
Résolution Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages Emmanuel Fernandes
Résolution
Résolution 2026-07-27 En cours — —
Résolution Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française Danielle Brulebois
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-27 En cours — —
PPL Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
77 · 37 adoptés —
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Charles Rodwell
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
369 · 46 adoptés —
Résolution Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique Daniel Grenon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-24 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-07-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours — —
PPL Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
Résolution Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-07-23 En cours — —
PPL Instaurer une trêve estivale des expulsions Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Modernisation de notre modèle de sécurité civile Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques Michel Barnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail... Christine Le Nabour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels Astrid Panosyan-Bouvet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires Emmanuel Taché
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Mettre en place une garantie universelle des loyers Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins Elie Califer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Faciliter l’accès à la climatisation Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —