577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales Frédéric Falcon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
Résolution Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes Matthieu Bloch
Résolution
Résolution 2026-01-12 En cours
Résolution Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères Sophie Taillé-Polian
Résolution
Résolution 2026-01-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-08 En cours
Résolution Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes Elsa Faucillon
Résolution
Résolution 2026-01-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-08 En cours
PPL Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-07 En cours
Rapport Les transfèrements et extractions Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-07 En cours
Autre Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut...
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-01-07 Promulguée
le 2026-01-07
PPL Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-06 En cours
Rapport Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-01-06 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-05 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-05 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE)...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-05 En cours
Résolution Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à... Elsa Faucillon
Résolution
Résolution 2026-01-05 En cours
Résolution Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de... François Ruffin
Résolution
Résolution 2026-01-05 En cours
PJL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Stéphanie Rist
Gouvernement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025-12-30 Promulguée
le 2025-12-30
Autre Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel Marianne Maximi
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-12-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-29 Promulguée
le 2025-12-29
PJL Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-12-26 Promulguée
le 2025-12-26
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-12-26 Promulguée
le 2025-12-26
PPL Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil Nicolas Sansu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes Élisabeth de Maistre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche Jocelyn Dessigny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Lutter contre le gaspillage immobilier Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Permettre la liberté effective des funérailles François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine Angélique Ranc
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux Julien Limongi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la... Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers Aurélien Lopez Liguori
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,... Arnaud Le Gall
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité Maxime Laisney
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Renforcer la protection du secret des sources des journalistes Abdelkader Lahmar
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et... Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Instituer un Contrôleur général des lieux de placement Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours