577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
Rapport L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-28 En cours — —
PPL La reconnaissance de la création sonore Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours 5 —
PPL Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous... Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités... Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Pour une restauration hors domicile transparente et responsable Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
Autre Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire Nicolas Tryzna
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-28 Retiré
le 2026-04-28
— —
PPL Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-27 En cours — —
Rapport Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-04-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 Promulguée
le 2026-04-23
6 —
Autre Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-22 En cours — —
Résolution sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-04-22 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-22 En cours — —
PPL Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux... Marie-Noëlle Battistel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-22 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets » —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-21 En cours — —
PJL L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-21 Promulguée
le 2026-04-21
— —
Résolution La gestion du service public pénitentiaire Sophie-Laurence Roy
Résolution
Résolution 2026-04-17 En cours — —
PPL Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 En cours — —
Rapport L’évaluation des politiques de santé environnementale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-16 En cours — —
PPL Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme Caroline Yadan
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 Retiré
le 2026-04-16
101 · 13 adoptés —
Résolution Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien Gouvernement
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-15 En cours — —
Rapport L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours — —
Rapport L’influence de la France dans un monde postcolonial Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours — —
Rapport La formation des élus locaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours — —
Rapport Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours — —
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
— —
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
— —
PPL Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré Marie Pochon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours — —