577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-13 En cours — —
Rapport L'enjeu alimentaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-13 En cours — —
Résolution Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-12 En cours — —
Autre Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental Gabriel Amard
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-11-12 En cours — —
Résolution Marseille en grand Sébastien Delogu
Résolution
Résolution 2024-11-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-07 En cours — —
PPL Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-07 En cours — —
Résolution L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2024-11-07 En cours — —
Résolution Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans... Fabien Di Filippo
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-06 En cours — —
Rapport Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-06 En cours — —
Résolution Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer Karine Lebon
Résolution
Résolution 2024-11-06 En cours — —
Rapport Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-06 En cours — —
Rapport Projet de loi de finances pour 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-06 En cours — —
Rapport Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-06 En cours — —
Rapport Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer —
Parlementaire
Mission d'information 2024-11-06 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-11-06 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-06 En cours — —
Résolution La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de... René Pilato
Résolution
Résolution 2024-11-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours — —
Autre Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-10-31 En cours — —
PPL Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours 72 · 15 adoptés —
PPL Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite Matthias Renault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours 14 · 2 adoptés —
PPL Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public Edwige Diaz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 Retiré
le 2024-10-31
38 · 13 adoptés —
PPL Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement Frédéric Falcon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 Retiré
le 2024-10-31
17 · 6 adoptés —
PPL Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Pascale Bordes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours 46 · 9 adoptés —
PPL Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France Nicolas Meizonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours 38 · 15 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026 —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-30 En cours — —
Résolution La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers Pierre Cordier
Résolution
Résolution 2024-10-30 En cours — —
PPL Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise Martine Froger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-30 Retiré
le 2024-10-30
— —
PPL Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons... Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre la corruption Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Créer un choc d'attractivité du marché de la location Justine Gruet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de... Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Supprimer la Commission nationale du débat public Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —