Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Création d’une déclaration de beau-parentalité	Sébastien Huyghe Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-25	En cours	53 · 5 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-25	En cours	80 · 36 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-25	En cours	—	—
Résolution Sauvegarder la pêche française de Méditerranée	Aurélien Lopez Liguori Résolution	Résolution	2026-02-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-24	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-24	En cours	—	—
Autre Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes	— Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2026-02-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-20	En cours	—	—
Résolution Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis	Manuel Bompard Résolution	Résolution	2026-02-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-20	En cours	—	—
Résolution La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition...	Sophie Pantel Résolution	Résolution	2026-02-20	Retiré le 2026-02-20	—	—
Résolution Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans	Anna Pic Résolution	Résolution	2026-02-20	Retiré le 2026-02-20	—	—
Résolution Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants	Maxime Laisney Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-02-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-19	En cours	—	—
Résolution L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics	Charles de Courson Résolution	Résolution	2026-02-19	En cours	—	—
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé	Emmanuel Blairy Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-19	Retiré le 2026-02-19	—	—
PPL Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-19	En cours	—	—
PJL Projet de loi de finances pour 2026	Roland Lescure Gouvernement	Projet de loi de finances de l'année	2026-02-19	Promulguée le 2026-02-19	19 510 · 2232 adoptés	—
Rapport La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-02-18	En cours	—	—
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-18	En cours	—	—
Rapport La guerre électronique	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-02-18	En cours	—	—
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du...	— Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2026-02-18	En cours	—	—
PPL Prévenir les pollutions de la ressource en eau	René Pilato Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
Rapport La situation et les perspectives de l’espace Schengen	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses	Marcellin Nadeau Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés	Jean-Louis Thiériot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives	Hadrien Clouet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie	Philippe Bonnecarrère Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs	Arnaud Bonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool	Christelle D'Intorni Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété	Claudia Rouaux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société	Dominique Potier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite	Alix Fruchon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Protéger les élevages contre les intrusions	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur	Éric Ciotti Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Lutter contre la vacance des locaux commerciaux	Damien Maudet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants...	Abdelkader Lahmar Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	—	—
PPL Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école	Olivia Grégoire Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-17	En cours	91 · 20 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-16	En cours	—	—
Résolution Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale...	Stéphane Viry Résolution	Résolution	2026-02-16	En cours	—	—
Résolution La fermeture du ciel ukrainien	Frédéric Petit Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-02-16	En cours	—	—
Résolution Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport	Benjamin Dirx Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-02-16	En cours	—	—
PPL Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Pierre Cazeneuve Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-16	En cours	24 · 5 adoptés	—
PPL Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Paul Midy Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-16	En cours	76 · 21 adoptés	—
Résolution Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction...	Louis Boyard Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-02-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-12	En cours	—	—
Résolution La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie	Bastien Lachaud Résolution	Résolution	2026-02-12	En cours	—	—
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société	Dominique Potier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-12	Retiré le 2026-02-12	—	—
PPL Protéger l'eau potable	Jean-Claude Raux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-12	Retiré le 2026-02-12	166 · 16 adoptés	—