577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-20 En cours
PJL Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne Michel Barnier, Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-03-20 Promulguée
le 2025-03-20
PPL Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-20 En cours
Résolution Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé Sarah Legrain
Résolution
Résolution 2025-03-19 En cours
Rapport Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-19 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-19 En cours
Rapport Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-19 En cours
PPL Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-19 En cours
PPL Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur Frédéric Valletoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL La préservation de l’environnement nocturne Arnaud Saint-Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations... Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap Anaïs Belouassa-Cherifi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien Patrice Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes... Emmanuel Taché
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger Alma Dufour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Réduire le gaspillage d'eau potable Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
Résolution Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences Roger Chudeau
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-18 En cours
Résolution Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles Jean-Philippe Tanguy
Résolution
Résolution 2025-03-18 En cours
PPL Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Étendre le permis de louer aux logements sociaux Alma Dufour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours
Autre Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire Nicolas Ray
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-03-17 En cours
Résolution Assurer des débats dignes et respectueux Laurent Wauquiez
Résolution
Résolution 2025-03-17 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-14 En cours
Résolution Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance Eléonore Caroit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-14 En cours
Résolution Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer Marcellin Nadeau
Résolution
Résolution 2025-03-14 En cours
Résolution Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19 Frédéric Valletoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-14 En cours
PPL Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-14 En cours
Autre Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel Marietta Karamanli
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-03-14 En cours
Résolution Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans Bruno Clavet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-13 En cours
Résolution Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en... Murielle Lepvraud
Résolution
Résolution 2025-03-13 En cours
Résolution Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs Laure Miller
Résolution
Résolution 2025-03-13 En cours 48 · 4 adoptés
PPL Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-12 En cours
Résolution Renforcement du soutien à l'Ukraine Laurent Mazaury
Résolution
Résolution 2025-03-12 En cours 85 · 42 adoptés
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole Peio Dufau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-12 En cours 49 · 13 adoptés
PPL Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et... Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours