577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord... Matthieu Bloch
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-18 En cours
Résolution Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan Laurent Wauquiez
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-18 Retiré
le 2025-12-18
Rapport Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-17 En cours
Rapport Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-17 En cours
PPL Proposition de loi portant statut des chiens guides
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-17 En cours
Résolution Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de... Sophia Chikirou
Résolution
Résolution 2025-12-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-17 En cours
Résolution Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-12-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-17 En cours
Résolution Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2025-12-17 En cours
Rapport L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-16 En cours
Résolution Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des... Laurent Wauquiez
Résolution
Résolution 2025-12-16 Retiré
le 2025-12-16
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-16 En cours
PJL Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-12-16 Promulguée
le 2025-12-16
Résolution Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires Joséphine Missoffe
Résolution
Résolution 2025-12-15 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-15 En cours
Résolution Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2025-12-12 En cours
Résolution L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre Léa Balage El Mariky
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours
PPL Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services Philippe Naillet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours 60 · 28 adoptés
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Iñaki Echaniz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours 128 · 32 adoptés
PPL Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Fatiha Keloua Hachi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours 49 · 5 adoptés
Autre Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre Emmanuel Mandon
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-11 En cours
Autre La priorité nationale et locale Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-11 En cours
Résolution Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que... Pascal Jenft
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-11 En cours
PPL Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-11 En cours 75 · 10 adoptés
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-11 En cours 34 · 6 adoptés
PPL Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
Résolution Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le... Véronique Louwagie
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
Résolution Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs Aurélie Trouvé
Résolution
Résolution 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
Autre Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe Jérôme Guedj
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-10 En cours 17 · 5 adoptés
Résolution Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-12-10 En cours
Rapport Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-12-10 En cours
Rapport Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-12-10 En cours
Résolution Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen Peio Dufau
Résolution
Résolution 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
PPL Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Favoriser la primo-accession à la propriété Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à... Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun Jean-Didier Berger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Création de la réserve citoyenne de la diplomatie Bruno Fuchs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Donner un cadre législatif aux enquêtes internes Christelle Minard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Reconnaître l’inceste entre cousins germains Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours