Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de...	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent	Julien Brugerolles Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
Rapport L’égalité salariale	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents	Julien Guibert Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le...	— Engagement de la responsabilité gouvernementale	Engagement de la responsabilité gouvernementale	2026-01-27	En cours	—	—
Résolution Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France	Cyrielle Chatelain Résolution	Résolution	2026-01-27	En cours	—	—
Autre Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité...	Stéphane Viry Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2026-01-26	En cours	—	—
Rapport L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-26	En cours	—	—
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026	— Engagement de la responsabilité gouvernementale	Engagement de la responsabilité gouvernementale	2026-01-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-22	En cours	—	—
Résolution Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus...	Anne-Laure Blin Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-01-22	En cours	—	—
Résolution Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes	Éric Pauget Résolution	Résolution	2026-01-22	En cours	33 · 8 adoptés	—
Résolution S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection...	Loïc Prud'homme Résolution	Résolution	2026-01-21	En cours	—	—
Rapport Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-21	En cours	—	—
PPL Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Fabien Di Filippo Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-21	En cours	66 · 4 adoptés	—
PPL Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Fabien Di Filippo Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-21	En cours	32 · 4 adoptés	—
PPL Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Laurent Wauquiez Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-21	En cours	39 · 4 adoptés	—
PPL Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-20	En cours	—	—
Résolution Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré	Clémence Guetté Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-01-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-20	En cours	—	—
Résolution Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de...	Éric Ciotti Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-01-19	En cours	—	—
Autre Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante	Véronique Louwagie Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2026-01-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-16	En cours	—	—
Résolution Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes	Arnaud Saint-Martin Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-01-14	En cours	—	—
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues	Gouvernement Engagement de la responsabilité gouvernementale	Engagement de la responsabilité gouvernementale	2026-01-14	En cours	—	—
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues	Gouvernement Engagement de la responsabilité gouvernementale	Engagement de la responsabilité gouvernementale	2026-01-14	En cours	—	—
PPL Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine	Sébastien Delogu Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain	Sébastien Delogu Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Nationalisation de LDR Médical	Hadrien Clouet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Mettre fin au « délit de solidarité »	Élisa Martin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes	Anaïs Belouassa-Cherifi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires	Idir Boumertit Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire	Loïc Prud'homme Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales	Frédéric Falcon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux	Violette Spillebout Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
Résolution Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes	Matthieu Bloch Résolution	Résolution	2026-01-12	En cours	—	—
Résolution Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères	Sophie Taillé-Polian Résolution	Résolution	2026-01-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-08	En cours	—	—
Résolution Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes	Elsa Faucillon Résolution	Résolution	2026-01-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-07	En cours	—	—
Rapport Les transfèrements et extractions	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-07	En cours	—	—
Autre Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut...	— Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2026-01-07	Promulguée le 2026-01-07	19	—
PPL Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-06	En cours	—	—
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-01-05	En cours	—	—