577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Instituer une révision triennale de la carte scolaire Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques Philippe Fait
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique... Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis Michèle Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Créer un statut d’hygiéniste dentaire Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Pouria Amirshahi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et... Christophe Bex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats Sylvie Ferrer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans Philippe Fait
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Soutenir et valoriser les commerces de proximité Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours
Autre Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives Erwan Balanant
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-10-13 En cours
Résolution La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel Vincent Ledoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-13 En cours
Résolution L'organisation d'un référendum sur l'immigration Charles Alloncle
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-10 En cours
Rapport Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-10 En cours
Rapport Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours
Rapport Mission flash sur le discernement
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours
Résolution Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août Sandra Regol
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-09 En cours
Résolution Instauration d'une Journée nationale des traditions Charles Alloncle
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-09 En cours
Résolution Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État Idir Boumertit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-08 En cours
Rapport Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-08 En cours
Résolution Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde Thomas Portes
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-08 En cours
Résolution Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation Idir Boumertit
Résolution
Résolution 2025-10-03 En cours
Résolution Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne Josiane Corneloup
Résolution
Résolution 2025-10-03 En cours
Résolution Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral Jean-François Coulomme
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-03 En cours
Rapport L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-01 En cours