577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français Julien Gokel
Résolution
Résolution 2025-12-01 En cours — —
Autre Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France Sabrina Sebaihi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-01 En cours — —
PPL Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-29 En cours — —
Autre Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France Sabrina Sebaihi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-11-28 En cours — —
Résolution Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle Nicolas Metzdorf
Résolution
Résolution 2025-11-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours — —
Résolution Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau Laurent Lhardit
Résolution
Résolution 2025-11-27 En cours — —
Rapport Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-27 En cours — —
Résolution S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur Mathilde Panot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-27 En cours — —
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours — —
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours — —
Rapport Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-11-27 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-11-26 En cours — —
Résolution Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre Véronique Riotton
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours — —
PPL Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à... Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours — —
PPL Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours — —
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours — —
PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 Promulguée
le 2025-11-26
— —
Résolution Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » Frédéric Valletoux
Résolution
Résolution 2025-11-26 En cours — —
Rapport L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-25 En cours — —
Résolution Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours — —
Résolution Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026 Anne-Cécile Violland
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours — —
Résolution Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan Nadège Abomangoli
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours — —
Résolution Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt Vincent Rolland
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-24 En cours — —
Résolution tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles... Clémentine Autain
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-24 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours — —
Résolution Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes Romain Baubry
Résolution
Résolution 2025-11-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours — —
Autre Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France Danièle Obono
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-11-20 En cours — —
Résolution Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un... Arnaud Bonnet
Résolution
Résolution 2025-11-20 En cours — —
PPL Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-20 En cours — —
Résolution Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue... Gabrielle Cathala
Résolution
Résolution 2025-11-20 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-19 En cours — —
PPL Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique Aurélien Dutremble
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Garantir l’accès au découvert bancaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture Murielle Lepvraud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Modifier l’article 2236 du code civil Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
Rapport Projet de loi de finances pour 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-18 En cours — —
PPL Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter... Frédéric-Pierre Vos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif Christine Engrand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —