577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions Bernard Chaix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national Hanane Mansouri
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Modifier les modalités du congé maternité Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants Florence Goulet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
Résolution Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale Nicole Dubré-Chirat, Sandrine Rousseau
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-11 En cours
PPL Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements... Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique Nicolas Meizonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Déconjugaliser l’allocation de soutien familial Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
Résolution Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs Aurélien Dutremble
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-11 En cours
PPL Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 Thomas Lam
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique... Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une... Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
Résolution Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale Sandrine Rousseau
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-11 Retiré
le 2025-03-11
PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale Guillaume Kasbarian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
Résolution La publicisation des doléances du grand débat national Marie Pochon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-11 En cours
Résolution Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus... Sophia Chikirou
Résolution
Résolution 2025-03-10 En cours
Résolution Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine Léa Balage El Mariky
Résolution
Résolution 2025-03-10 En cours
Résolution Airbags défectueux de la marque Takata Karine Lebon
Résolution
Résolution 2025-03-10 En cours
Rapport Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-07 En cours
Rapport Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Parlementaire
Mission d'information 2025-03-07 En cours
Rapport Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
Parlementaire
Mission d'information 2025-03-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-07 En cours
Résolution Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales Christine Arrighi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-06 En cours
Résolution Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police Antoine Léaument
Résolution
Résolution 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
Rapport Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-05 En cours
Résolution Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements Benjamin Lucas-Lundy
Résolution
Résolution 2025-03-05 En cours
PPL Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant Anne Bergantz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-05 En cours
PPL Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-05 En cours
Autre Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-03-04 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-03 En cours
Résolution Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour... Fabrice Barusseau
Résolution
Résolution 2025-03-03 En cours