577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français Emeric Salmon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
Résolution Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-05-13 En cours
PPL Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique Bérenger Cernon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Création d'un statut de vétéran Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
Rapport Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-13 En cours
PPL Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Moratoire des zones à faibles émissions Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Relancer la natalité Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-12 En cours
PPL Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Jiovanny William
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-12 En cours 54 · 8 adoptés
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-12 Promulguée
le 2025-05-12
470 · 3 adoptés
PPL Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-07 En cours
Autre Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française Mathilde Panot
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-05-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-07 En cours
PPL Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-07 En cours
Résolution Libération immédiate de Boualem Sansal Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2025-05-06 En cours 48 · 13 adoptés
Résolution La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs Idir Boumertit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-05-05 En cours
Résolution Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2025-05-05 En cours
Résolution Reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers Éric Ciotti
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-05-02 En cours
Résolution Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des... Jean-Hugues Ratenon
Résolution
Résolution 2025-05-02 En cours
Autre Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre Jean-Luc Warsmann
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-30 En cours
Autre Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire Jean-Luc Warsmann
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-30 En cours
Rapport Le thème de l’artillerie à l’aune du nouveau contexte stratégique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-30 En cours
Résolution Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla Jean-René Cazeneuve
Résolution
Résolution 2025-04-30 En cours
Rapport Mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne
Parlementaire
Mission d'information 2025-04-30 En cours
PPL Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés Jean Laussucq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-30 Retiré
le 2025-04-30
PJL Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de... Michel Barnier, Antoine Armand
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-04-30 Promulguée
le 2025-04-30
618 · 327 adoptés
PPL Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-29 En cours
Résolution Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de... Marc Chavent
Résolution
Résolution 2025-04-29 En cours
Autre Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au... Guillaume Gouffier Valente
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-29 En cours
PPL Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-28 En cours
Résolution L'abandon de l'usine Vencorex Aurélie Trouvé
Résolution
Résolution 2025-04-28 En cours
Résolution Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire Jean-Didier Berger
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-28 En cours
PPL Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-23 En cours
PPL Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés Jean-Luc Fugit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-23 Promulguée
le 2025-04-23
148 · 32 adoptés
PPL Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 Stéphane Peu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-22 En cours
PPL Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales Édouard Bénard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-22 En cours
PPL Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Lutter contre les mariages de complaisance Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours