577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Garantir un accès respectueux à la nature Emmanuel Fernandes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître... Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Stéphane Rambaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
Autre Supprimer le Conseil économique, social et environnemental Éric Ciotti
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-28 En cours
PPL Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-28 En cours
Autre Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à... Élisa Martin, Jean-Philippe Nilor, Loïc Prud'homme, Ugo Bernalicis, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Aurélien Taché, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, David Guiraud, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard, Idir Boumertit, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Carlos Martens Bilongo, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Anaïs Belouassa-Cherifi, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Aly Diouara, Gabrielle Cathala
Responsabilité pénale du président de la république
Responsabilité pénale du président de la république 2024-10-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-25 En cours
Résolution Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine Frédéric Petit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-10-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-25 En cours
Autre Supprimer le Conseil économique, social et environnemental Philippe Juvin
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-10-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours
PPL Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-23 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2024-10-23 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2024-10-23 En cours
Résolution Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et... Jean Laussucq
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-10-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-23 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-22 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-22 En cours
PPL Appréhender la diversité des violences faites aux femmes Aurore Bergé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-22 Retiré
le 2024-10-22
PJL Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 Gabriel Attal, Thomas Cazenave
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2024-10-22 En cours
Autre Mieux organiser la programmation des finances publiques Charles Sitzenstuhl
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-21 En cours
Autre Mieux organiser la programmation des finances publiques Charles Sitzenstuhl
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-10-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-21 En cours
Résolution Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2024-10-18 En cours
PPL Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-17 En cours
Résolution Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2024-10-17 Retiré
le 2024-10-17
PPL Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-17 En cours
Autre Supprimer le Conseil économique, social et environnemental Philippe Juvin
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-16 En cours
Rapport La semaine de quatre jours Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-10-16 En cours
Autre Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO Gérard Leseul
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-10-16 En cours
PPL Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières Philippe Lottiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Ian Boucard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives Aurore Bergé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers Géraldine Grangier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France Vincent Jeanbrun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit Anaïs Sabatini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Abaisser la majorité pénale à 16 ans Lionel Tivoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12... Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France Fabrice Brun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Maintien de classe en milieu rural Frédérique Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Faciliter le développement des centres de soins non programmés Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours