577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 573 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Vincent Thiébaut
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
Résolution S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité... Paul Christophle
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours
PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Arnaud Simion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours
Résolution Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques Éric Pauget
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-02 En cours
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours
PPL Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours
PPL Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-01 En cours
PPL Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Valérie Létard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de... Joël Bruneau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives... Michel Castellani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Abrogation du Code noir Max Mathiasin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PJL Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2026-05-27 En cours
Résolution Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères Aurélien Taché
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-22 En cours
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-18 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-18 En cours
Résolution sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et... Gérard Leseul
Résolution
Résolution 2026-05-13 En cours
PPL Pour une montagne vivante et souveraine Jean-Pierre Vigier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PPL Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
Autre Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi Florent Boudié
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-13 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-05-13 En cours
PPL Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PPL Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines... Marie Récalde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PPL Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PPL Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire Bartolomé Lenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître Sandrine Nosbé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
Résolution Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein Anchya Bamana
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-12 En cours
PPL Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Le taux de sucre dans les confitures Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Rétablir la liberté d'instruction en famille Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
Résolution La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2026-05-12 En cours
PPL Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement... Maxime Michelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours