577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL La relance et la décentralisation du logement
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-16 En cours
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-04 En cours
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 En cours
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 Retiré
le 2026-08-04
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-03 Promulguée
le 2026-08-03
PPL Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours
Autre Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation...
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres,...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-27 En cours
Résolution Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages Emmanuel Fernandes
Résolution
Résolution 2026-07-27 En cours
Résolution Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française Danielle Brulebois
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-27 En cours
PJL Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-27 En cours
PPL Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Charles Rodwell
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
Résolution Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique Daniel Grenon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-24 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-07-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PPL Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PPL Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
Résolution Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-07-23 En cours
PPL Instaurer une trêve estivale des expulsions Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Modernisation de notre modèle de sécurité civile Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques Michel Barnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail... Christine Le Nabour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels Astrid Panosyan-Bouvet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires Emmanuel Taché
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Mettre en place une garantie universelle des loyers Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins Elie Califer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Faciliter l’accès à la climatisation Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi Denis Masséglia
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les... Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours