577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Défendre la souveraineté audiovisuelle française Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance Sébastien Chenu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Rétablir le service national Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse Jean Terlier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer Nicole Sanquer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance Paul Molac
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé Jean Laussucq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de... Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Créer le statut de propriétaire bailleur Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Lutter efficacement contre les vols de cuivre Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes Christophe Bex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les... Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme Pascal Lecamp
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours 171 · 12 adoptés
Résolution Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles Paul Christophe
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-01 En cours
Rapport Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-04-01 En cours
PPL Fin du maintien à vie dans le logement social Guillaume Kasbarian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-31 Retiré
le 2025-03-31
228 · 10 adoptés
Résolution Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex Brigitte Liso
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-31 En cours
Résolution Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-03-28 En cours
Autre Garantir le droit fondamental au logement Sandrine Nosbé
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-28 En cours
Autre Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes Élise Leboucher
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-28 En cours
Résolution Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer... Danièle Obono
Résolution
Résolution 2025-03-28 Retiré
le 2025-03-28
Résolution Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer Nicolas Metzdorf
Résolution
Résolution 2025-03-28 En cours
Résolution Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins Stéphane Lenormand
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-27 En cours
Autre Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance Harold Huwart
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-26 En cours
Résolution Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires Alexandre Portier
Résolution
Résolution 2025-03-25 En cours
Résolution Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France Marie-José Allemand
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-25 En cours
PPL Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-25 Retiré
le 2025-03-25
PPL Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-24 En cours
PPL Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-24 Promulguée
le 2025-03-24
34 · 15 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-21 En cours
Résolution Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines Géraldine Bannier
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-21 En cours
Résolution Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire... Philippe Bolo
Résolution
Résolution 2025-03-21 En cours
Résolution Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche Marie Mesmeur
Résolution
Résolution 2025-03-20 En cours
Rapport Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-20 En cours
Résolution Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée Danielle Brulebois
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-20 En cours
Résolution Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour... Caroline Yadan
Résolution
Résolution 2025-03-20 Retiré
le 2025-03-20