577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 Promulguée
le 2025-06-30
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Résolution Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne... Amélia Lakrafi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-27 En cours — —
Résolution Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne... Amélia Lakrafi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-27 Retiré
le 2025-06-27
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PJL Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-06-27 Promulguée
le 2025-06-27
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Résolution Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-06-27 En cours — —
PPL Profession d'infirmier Nicole Dubré-Chirat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-27 Promulguée
le 2025-06-27
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PPL Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 En cours — —
Rapport L’évaluation du programme Action cœur de ville Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-26 En cours — —
PPL protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 Retiré
le 2025-06-26
— —
Résolution Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 Éric Ciotti
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-26 Retiré
le 2025-06-26
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Rapport La gestion forestière de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours — —
Rapport Le soutien public à l’industrie de défense Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours — —
Rapport L'avenir de la francophonie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours — —
Rapport La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours — —
PPL Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours — —
PPL Relancer le secteur du logement Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours — —
PPL Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours — —
Rapport Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-06-25 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Rendre le plan d’épargne en action plus attractif Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation Roger Vicot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé Caroline Parmentier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Lutter contre la chaleur en ville Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
Rapport Les politiques d'accompagnement à la parentalité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-24 En cours — —
PPL Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Protéger les données personnelles des entrepreneurs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Créer un statut pour les lieutenants de louveterie Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
Résolution Les leviers structurels de prévention des féminicides Marie-Charlotte Garin
Résolution
Résolution 2025-06-24 En cours — —
PPL Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants Hanane Mansouri
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive Lionel Vuibert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession Émilie Bonnivard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
PPL Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du... Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours — —
Résolution Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société Sébastien Saint-Pasteur
Résolution
Résolution 2025-06-24 En cours — —
Résolution Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco Julien Odoul
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-23 En cours — —
Résolution Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en... Éric Coquerel
Résolution
Résolution 2025-06-23 En cours — —
PPL Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 En cours — —
Résolution Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et... Gabrielle Cathala
Résolution
Résolution 2025-06-23 En cours — —
PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-23 En cours — —
PJL Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 —
Gouvernement
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes 2025-06-23 En cours — —
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Gabriel Attal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
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PJL Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la... Gouvernement
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
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PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue... Gouvernement
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
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