577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite... Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours 24 · 2 adoptés —
PPL Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement... Maxime Michelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours 56 · 2 adoptés —
PPL Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-22 En cours — —
Résolution Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale Marcellin Nadeau
Résolution
Résolution 2026-06-22 En cours — —
PJL Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Stéphanie Rist, David Amiel
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-22 En cours 33 · 22 adoptés —
PJL Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 —
Gouvernement
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes 2026-06-22 En cours 112 · 6 adoptés —
Résolution Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels Marcellin Nadeau
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-19 En cours — —
Rapport L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours — —
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours — —
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-18 En cours — —
Rapport Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours — —
Rapport L’évaluation du chèque énergie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours — —
Rapport Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-17 En cours — —
PPL Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire Bartolomé Lenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 83 · 4 adoptés —
PPL Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 4 —
PPL Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 17 —
PPL Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 35 · 1 adoptés —
PJL Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-17 En cours — —
PPL Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours — —
PPL Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours — —
Résolution Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats... Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-06-16 En cours — —
Résolution Pour une ambition ferroviaire française Alix Fruchon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-16 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-15 En cours — —
Résolution Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien Cendrine Chazé
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-15 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-15 Promulguée
le 2026-06-15
— —
PPL Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours — —
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours 31 · 1 adoptés —
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Vincent Thiébaut
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 Promulguée
le 2026-06-12
203 · 37 adoptés —
Résolution Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-11 En cours — —
PJL Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-11 Promulguée
le 2026-06-11
157 · 3 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 61 · 4 adoptés —
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 492 · 7 adoptés —
PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 30 · 4 adoptés —
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours — —
PPL Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours — —
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au... Jean-Louis Roumégas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
Autre Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-06-09 En cours — —
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs... Alexandre Dufosset
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —