577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Ayda Hadizadeh
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
Résolution Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le... Véronique Louwagie
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
Résolution Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs Aurélie Trouvé
Résolution
Résolution 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
Autre Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe Jérôme Guedj
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-10 En cours
Résolution Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-12-10 En cours
Rapport Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-12-10 En cours
Rapport Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-12-10 En cours
Résolution Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen Peio Dufau
Résolution
Résolution 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
PPL Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Favoriser la primo-accession à la propriété Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à... Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun Jean-Didier Berger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Création de la réserve citoyenne de la diplomatie Bruno Fuchs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Donner un cadre législatif aux enquêtes internes Christelle Minard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Reconnaître l’inceste entre cousins germains Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires Justine Gruet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Faciliter la transmission de l’épargne Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés Stéphane Mazars
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette Lionel Vuibert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues Anaïs Belouassa-Cherifi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PJL Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2025-12-08 Promulguée
le 2025-12-08
PPL Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
Résolution Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes Xavier Breton
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
Rapport L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
Résolution Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français Christelle D'Intorni
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
Résolution Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes Xavier Breton
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-03 Retiré
le 2025-12-03
Résolution Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à... Olivia Grégoire
Résolution
Résolution 2025-12-03 En cours
Résolution La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique Colette Capdevielle
Résolution
Résolution 2025-12-03 En cours
PPL Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours