577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 845 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Sauvegarder la pêche française de Méditerranée Aurélien Lopez Liguori
Résolution
Résolution 2026-02-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours
Autre Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-20 En cours
PPL Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours
Résolution Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis Manuel Bompard
Résolution
Résolution 2026-02-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours
Résolution La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition... Sophie Pantel
Résolution
Résolution 2026-02-20 Retiré
le 2026-02-20
Résolution Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans Anna Pic
Résolution
Résolution 2026-02-20 Retiré
le 2026-02-20
Résolution Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants Maxime Laisney
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-19 En cours
PPL Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours
Résolution L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics Charles de Courson
Résolution
Résolution 2026-02-19 En cours
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 Retiré
le 2026-02-19
PPL Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours
PJL Projet de loi de finances pour 2026 Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi de finances de l'année 2026-02-19 Promulguée
le 2026-02-19
19 510 · 2232 adoptés
Rapport La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-18 En cours
Rapport La guerre électronique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-18 En cours
PPL Prévenir les pollutions de la ressource en eau René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
Rapport La situation et les perspectives de l’espace Schengen Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-17 En cours
PPL Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie Philippe Bonnecarrère
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété Claudia Rouaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Protéger les élevages contre les intrusions Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Lutter contre la vacance des locaux commerciaux Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants... Abdelkader Lahmar
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école Olivia Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours 91 · 20 adoptés
PPL Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
Résolution Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale... Stéphane Viry
Résolution
Résolution 2026-02-16 En cours
Résolution La fermeture du ciel ukrainien Frédéric Petit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-16 En cours
Résolution Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport Benjamin Dirx
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-16 En cours
PPL Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours 24 · 5 adoptés
PPL Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours 76 · 21 adoptés
Résolution Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction... Louis Boyard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
Résolution La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie Bastien Lachaud
Résolution
Résolution 2026-02-12 En cours
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
PPL Protéger l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
166 · 16 adoptés
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours 113 · 13 adoptés
Autre Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours