577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé Jean Laussucq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de... Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Créer le statut de propriétaire bailleur Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Lutter efficacement contre les vols de cuivre Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes Christophe Bex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les... Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme Pascal Lecamp
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours 171 · 12 adoptés —
Résolution Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles Paul Christophe
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-01 En cours — —
Rapport Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-04-01 En cours — —
PPL Fin du maintien à vie dans le logement social Guillaume Kasbarian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-31 Retiré
le 2025-03-31
228 · 10 adoptés —
Résolution Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex Brigitte Liso
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-31 En cours — —
Résolution Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-03-28 En cours — —
Autre Garantir le droit fondamental au logement Sandrine Nosbé
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-28 En cours — —
Autre Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes Élise Leboucher
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-28 En cours — —
Résolution Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer... Danièle Obono
Résolution
Résolution 2025-03-28 Retiré
le 2025-03-28
— —
Résolution Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer Nicolas Metzdorf
Résolution
Résolution 2025-03-28 En cours — —
Résolution Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins Stéphane Lenormand
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-27 En cours — —
Autre Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance Harold Huwart
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-26 En cours — —
Résolution Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires Alexandre Portier
Résolution
Résolution 2025-03-25 En cours — —
Résolution Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France Marie-José Allemand
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-25 En cours — —
PPL Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-25 Retiré
le 2025-03-25
— —
PPL Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-24 En cours — —
PPL Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-24 Promulguée
le 2025-03-24
34 · 15 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-21 En cours — —
Résolution Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines Géraldine Bannier
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-21 En cours — —
Résolution Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire... Philippe Bolo
Résolution
Résolution 2025-03-21 En cours — —
Résolution Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche Marie Mesmeur
Résolution
Résolution 2025-03-20 En cours — —
Rapport Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-20 En cours — —
Résolution Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée Danielle Brulebois
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-20 En cours — —
Résolution Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour... Caroline Yadan
Résolution
Résolution 2025-03-20 Retiré
le 2025-03-20
— —
PPL Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-20 En cours — —
PJL Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne Michel Barnier, Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-03-20 Promulguée
le 2025-03-20
— —
PPL Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-20 En cours — —
Résolution Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé Sarah Legrain
Résolution
Résolution 2025-03-19 En cours — —
Rapport Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-19 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-19 En cours — —
Rapport Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-19 En cours — —
PPL Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-19 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-19 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-19 En cours — —
PPL Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-18 En cours — —