577députés 17ᵉ législature

Scrutins publics nominatifs — 17ᵉ législature

6 645 scrutins. Cette base ne couvre que les scrutins publics nominatifs de séance publique : les votes en commission et les votes à main levée n'y figurent pas.

ⓘ L'Assemblée vote très souvent avec une fraction seulement de l'hémicycle. Un faible nombre de votants reflète l'affluence ce jour-là, pas un décompte tronqué — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes. La colonne « Votants » indique combien de députés (sur 577 sièges) ont pris part au scrutin.

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Date Objet Sort Pour / Contre / Abst. Votants Texte lié
1995 2025-05-22 l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 45 / 100 / 1 146 / 577
1994 2025-05-22 l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). l'Assemblée nationale a adopté 82 / 64 / 3 149 / 577
1993 2025-05-22 l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 68 / 80 / 3 151 / 577
1992 2025-05-22 l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 56 / 94 / 1 151 / 577
1991 2025-05-22 l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). l'Assemblée nationale a adopté 82 / 49 / 2 133 / 577
1990 2025-05-22 l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 36 / 79 / 1 116 / 577
1989 2025-05-22 l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 51 / 69 / 11 131 / 577
1988 2025-05-22 l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 62 / 68 / 3 133 / 577
1987 2025-05-22 l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 50 / 78 / 2 130 / 577
1986 2025-05-22 l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 32 / 75 / 5 112 / 577
1985 2025-05-22 l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à... l'Assemblée nationale a adopté 76 / 63 / 2 141 / 577
1984 2025-05-22 l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 57 / 92 / 0 149 / 577
1983 2025-05-22 l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 56 / 91 / 0 147 / 577
1982 2025-05-22 l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 47 / 95 / 3 145 / 577
1981 2025-05-22 l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 36 / 73 / 13 122 / 577
1980 2025-05-22 l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 14 / 47 / 5 66 / 577
1979 2025-05-22 l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 59 / 90 / 6 155 / 577
1978 2025-05-22 l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 66 / 71 / 7 144 / 577
1977 2025-05-22 l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). l'Assemblée nationale a adopté 74 / 43 / 10 127 / 577
1976 2025-05-22 l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 47 / 89 / 1 137 / 577
1975 2025-05-22 l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 49 / 78 / 6 133 / 577
1974 2025-05-22 l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 40 / 83 / 9 132 / 577
1973 2025-05-22 l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 35 / 85 / 4 124 / 577
1972 2025-05-22 l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 50 / 82 / 2 134 / 577
1971 2025-05-22 l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 45 / 94 / 5 144 / 577
1970 2025-05-22 l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 46 / 75 / 13 134 / 577
1969 2025-05-22 l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 47 / 85 / 0 132 / 577
1968 2025-05-22 l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 51 / 74 / 4 129 / 577
1967 2025-05-22 l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 43 / 71 / 2 116 / 577
1966 2025-05-22 l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 36 / 75 / 0 111 / 577
1965 2025-05-22 l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 34 / 71 / 51 156 / 577
1964 2025-05-22 le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 58 / 90 / 0 148 / 577
1963 2025-05-22 le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 58 / 89 / 6 153 / 577
1962 2025-05-22 le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 62 / 88 / 2 152 / 577
1961 2025-05-22 le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 61 / 87 / 3 151 / 577
1960 2025-05-22 le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 64 / 86 / 1 151 / 577
1959 2025-05-22 le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 67 / 83 / 2 152 / 577
1958 2025-05-22 le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 58 / 88 / 4 150 / 577
1957 2025-05-22 l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit... l'Assemblée nationale a adopté 112 / 61 / 6 179 / 577
1956 2025-05-22 le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 76 / 96 / 4 176 / 577
1955 2025-05-22 le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à... L'Assemblée nationale n'a pas adopté 72 / 79 / 16 167 / 577
1954 2025-05-22 le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à... l'Assemblée nationale a adopté 172 / 0 / 3 175 / 577
1953 2025-05-22 l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 71 / 102 / 4 177 / 577
1952 2025-05-22 l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 70 / 94 / 11 175 / 577
1951 2025-05-22 l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 54 / 68 / 2 124 / 577
1950 2025-05-22 l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 45 / 70 / 3 118 / 577
1949 2025-05-22 l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 43 / 81 / 0 124 / 577
1948 2025-05-22 l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 32 / 62 / 2 96 / 577
1947 2025-05-22 l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). L'Assemblée nationale n'a pas adopté 33 / 67 / 7 107 / 577
1946 2025-05-22 l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). l'Assemblée nationale a adopté 65 / 30 / 2 97 / 577