Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 127 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-04	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-08-03	Promulguée le 2026-08-03	685 · 244 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-30	En cours	—	—
PPL Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur	Yannick Neuder Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-27	Promulguée le 2026-07-27	77 · 37 adoptés	—
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Charles Rodwell Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-27	Promulguée le 2026-07-27	369 · 46 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-24	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-24	En cours	—	—
PPL Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Laure Miller Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-24	En cours	265 · 29 adoptés	—
PPL Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique	Romain Daubié Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant	Boris Tavernier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers	Léa Balage El Mariky Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Instaurer une trêve estivale des expulsions	Marie-Charlotte Garin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Modernisation de notre modèle de sécurité civile	Sandra Regol Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques	Michel Barnier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail...	Christine Le Nabour Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels	Astrid Panosyan-Bouvet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat	Mickaël Bouloux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux	Gabriel Amard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire...	Olivier Faure Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires	Emmanuel Taché Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs	Paul Midy Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République	François Ruffin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Mettre en place une garantie universelle des loyers	Idir Boumertit Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers	Thierry Frappé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins	Elie Califer Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain	Antoine Valentin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Faciliter l’accès à la climatisation	Gérault Verny Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi	Denis Masséglia Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les...	Sylvie Bonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée	Josiane Corneloup Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies	François Jolivet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Pour une montagne vivante et souveraine	Jean-Pierre Vigier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	426 · 87 adoptés	—
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Thomas Cazenave Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	104 · 30 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—