577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 208 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État Jean-Paul Mattei
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 117 · 11 adoptés
PPL Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 58 · 13 adoptés
PPL Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 31 · 5 adoptés
PPL Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 52 · 6 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 47 · 1 adoptés
PPL Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 53 · 5 adoptés
Rapport La condition militaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-03-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-05 En cours
PPL Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL L’encadrement des loyers des baux commerciaux Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération Océane Godard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Représenter la nature en entreprise Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Transférer la politique de santé aux régions Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Renforcer la sincérité des candidatures électorales Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL La reconnaissance et la structuration de la filière caprine Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Corinne Vignon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie... Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Soutenir le développement du logement conventionné Michèle Tabarot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages Philippe Schreck
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et... Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours
PPL Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours
Rapport L'avenir de la politique commune de la pêche Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-25 En cours