577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS Marianne Maximi
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Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 Promulguée
le 2025-11-26
Rapport L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-25 En cours
PPL Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours
PPL Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-20 En cours
PPL Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-19 En cours
PPL Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique Aurélien Dutremble
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Garantir l’accès au découvert bancaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture Murielle Lepvraud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Modifier l’article 2236 du code civil Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
Rapport Projet de loi de finances pour 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-18 En cours
PPL Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter... Frédéric-Pierre Vos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif Christine Engrand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Définir juridiquement la fleur de sel Stéphane Buchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition... Davy Rimane
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Favoriser le développement du logement social et intermédiaire Thierry Perez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour une génération sans tabac Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour un esport responsable et attractif Denis Masséglia
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade Gabriel Attal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-17 Promulguée
le 2025-11-17
PPL Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-13 En cours
Rapport La science dans la mêlée pour une nation sportive Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-13 En cours
Rapport La place des outre-mer dans la diplomatie française Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-13 En cours
Rapport L'état des cours d'eau Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours