Doublons d'amendements à l'Assemblée nationale — détection automatique

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Eddy Casterman	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:	Retiré	L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  90	Eddy Casterman	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	En traitement	L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :«&

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Eddy Casterman	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:	Retiré	Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un ar
  92	Eddy Casterman	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	En traitement	Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un ar

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Emmanuel Fernandes	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Retiré	Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les...
  17	Emmanuel Fernandes	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les...

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric Falcon	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	I. – Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : &
  5	Frédéric Falcon	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	En traitement	I. – Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : &

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric Falcon	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédig�
  4	Frédéric Falcon	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	En traitement	I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé : �

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric Falcon	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact...
  3	Frédéric Falcon	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact...

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric Falcon	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le maire de la commune ne peut pas exercer
  2	Frédéric Falcon	ARTICLE PREMIER	Discuté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions pr�

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric Falcon	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le maire de la commune ne peut pas exercer
  1	Frédéric Falcon	ARTICLE PREMIER	Discuté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions pr�

• DR 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  10	Nicolas Tryzna	ARTICLE PREMIER	Discuté	Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

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• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  51	Jean Terlier	ARTICLE 4	Adopté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du
  56	Gabriel Attal	ARTICLE 4	Adopté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  40	Jean Terlier	ARTICLE 5	Adopté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 121‑7 du code de la justice p�
  48	Gabriel Attal	ARTICLE 5	Adopté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 121‑7 du code de la justice p�

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 121‑5 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :1° Au premier aliné
  18	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Au premier ali

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Marie-France Lorho	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un...
  15	Marie-France Lorho	APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un...

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Marc Pena	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 5, substituer au mot : « ou »le mot :&nb
  21	Marc Pena	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 5, substituer au mot : « ou »le mot :&nb

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Bryan Masson	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi r&
  6	Bryan Masson	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :<p style=

• RN 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sylvie Josserand	ARTICLE 5	Tombé	Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

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• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Lionel Causse	APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:	Tombé	L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :<p style="text-align: just
  —	Véronique Riotton	APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:	Tombé	L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :<p style="text-align: just

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Lionel Causse	ARTICLE 2	Rejeté	I. – À l’alinéa 2, après le mot :« appliquent »,<p style="text-align:
  —	Véronique Riotton	ARTICLE 2	Rejeté	I. – À l’alinéa 2, après le mot :« appliquent »,<p style="text-align:

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	David Magnier	ARTICLE 2	Rejeté	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés d
  15	David Magnier	ARTICLE 2	En traitement	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés d

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	David Magnier	ARTICLE 2 BIS	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « renouvelables »,
  14	David Magnier	ARTICLE 2 BIS	En traitement	À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « renouvelables »,

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sylvie Ferrer	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Rejeté	Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur,...
  5	Sylvie Ferrer	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	En traitement	Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur,...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sylvie Ferrer	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Rejeté	Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : <p style="text-
  4	Sylvie Ferrer	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	En traitement	Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ,&nbs

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Bérenger Cernon	ARTICLE 2 BIS	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée »,
  2	Bérenger Cernon	ARTICLE 2 BIS	En traitement	À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée »,

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• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  14	Murielle Lepvraud	TITRE	En traitement	I. – Au titre, substituer aux mots :« visant à interdire »,le m
  103	Loïc Prud'homme	TITRE	En traitement	I. – Au titre, substituer aux mots :« visant à interdire »,le mot :« interdisant ».II. – E

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Delphine Batho	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Au deuxième alinéa, substituer à l’année :« 2031 »l&
  —	Delphine Batho	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Au neuvième alinéa, substituer à l’année :« 2031 »l&

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hervé de Lépinau	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les...
  6	Hervé de Lépinau	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	En traitement	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les...

• DR 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  105	Julien Dive	APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:	En traitement	La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑5‑

• EcoS 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Delphine Batho	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi r

• DR 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  80	Julien Dive	APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:	En traitement	Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi r�

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Pierre Meurin	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« 2° b
  —	Pierre Meurin	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« 2° b

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Philippe Schreck	ARTICLE PREMIER	Tombé	Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « 8° L’immobilisation du véhicule dont le condamn&
  —	Philippe Schreck	ARTICLE PREMIER	Tombé	Rédiger ainsi l’alinéa 100 : « 7° L’immobilisation du véhicule dont le condamn

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Philippe Schreck	ARTICLE PREMIER	Tombé	Substituer aux alinéas 70 à 74 l’alinéa suivant : « 6° La confiscation du véhicule
  —	Philippe Schreck	ARTICLE PREMIER	Tombé	Substituer aux alinéas 95 à 99 l’alinéa suivant : « 6° La confiscation du véhicule

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Philippe Schreck	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « Les personnes physiques coupables �
  —	Philippe Schreck	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots : « Les personnes physiques coupables �

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Philippe Schreck	ARTICLE PREMIER	Tombé	Après le mot : « conducteur », rédiger ainsi la fin de l’
  —	Philippe Schreck	ARTICLE PREMIER	Tombé	Après le mot : « conducteur », rédiger ainsi la fin de l’

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Julien Odoul	ARTICLE 1ER AA	Non soutenu	Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes menti
  —	Julien Odoul	ARTICLE 1ER TER	Non soutenu	Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes menti

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Soumya Bourouaha	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Retiré	Le code du sport est ainsi modifié : Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé :Les rencontres sportives inscrites au calendrier des...
  —	Soumya Bourouaha	APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:	Non soutenu	À la section 3 du titre III du livre Ier du code du sport, après l’article L. 131‑22, il est inséré un nouvel artic

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Danielle Simonnet	APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:	Irrecevable
  —	Danielle Simonnet	APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:	Irrecevable

• Dem 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 Dem (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Delphine Lingemann	ARTICLE 2	Retiré
  —	Delphine Lingemann	ARTICLE 2	Adopté	Rédiger ainsi l’alinéa 9 :« La subdélégation peut être retirée par décisio

• SOC 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Pierrick Courbon	APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:	Irrecevable

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Thierry Frappé	ARTICLE 2	Rejeté	I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« Les salariés bénéficient d&#x
  9	Thierry Frappé	ARTICLE 2	Discuté	I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :« Les salariés bénéfi

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Thierry Frappé	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la...
  4	Thierry Frappé	APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la...

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Elie Califer	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant...
  3	Elie Califer	APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant...

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandra Regol	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Non soutenu	La première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : �
  33	Sandra Regol	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Discuté	La première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : �

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandra Regol	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Non soutenu	Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :<p style="tex
  30	Sandra Regol	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Discuté	Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :<p style="tex

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandra Regol	ARTICLE 2	Rejeté	Substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :« 1° Le chapitre II du titre II du livre III de la si
  35	Sandra Regol	ARTICLE 2	Discuté	Substituer aux alinéas 5 et 6 les sept alinéas suivants :« 1° Le chapitre II du titre II du livre III de la s

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandra Regol	ARTICLE 2	Rejeté	À l’alinéa 6, supprimer le mot :« cinq ».
  36	Sandra Regol	ARTICLE 2	Discuté	À l’alinéa 6, supprimer le mot :« cinq ».

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandra Regol	ARTICLE 2	Rejeté	Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants :« I. – La section 3 du chapitre Ie
  34	Sandra Regol	ARTICLE 2	Discuté	Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants :« I. – La section 3 du chapitre Ie

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandra Regol	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :« 2° bis L’art
  37	Sandra Regol	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	L’article L. 612‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandra Regol	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Au cours de la dernière année de scolarité au coll�
  31	Sandra Regol	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Au cours de la dernière année de scolarité au coll�

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Théo Bernhardt	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	« La Banque publique d’investissement associe l’Institut national du cancer à la définition de la stratégie d’investissement du p
  20	Théo Bernhardt	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	La Banque publique d’investissement associe l’Institut national du cancer à la définition de la stratégie d’investissement du programme

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Théo Bernhardt	ARTICLE 2	Rejeté	Rédiger ainsi cet article :« La contribution prévue à l’article L. 245‑6‑1 du code
  19	Théo Bernhardt	ARTICLE 2	Rejeté	Rédiger ainsi cet article :« La contribution prévue à l’article L. 245‑6‑1 du code

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Christine Loir	ARTICLE 2	Rejeté	À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’except
  17	Christine Loir	ARTICLE 2	Rejeté	À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , à l’exception de

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Christine Loir	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi cet article :« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la premiè
  15	Christine Loir	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi cet article :« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la premiè

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Christine Loir	ARTICLE 2	Rejeté	Après l’aliéna 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est minor
  18	Christine Loir	ARTICLE 2	Rejeté	Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Michel Lauzzana	ARTICLE 2	Rejeté	Après l’aliéna 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont plus de 50
  23	Michel Lauzzana	ARTICLE 2	Rejeté	Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont plus de 50

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandrine Dogor-Such	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi cet article :« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la premiè
  6	Sandrine Dogor-Such	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi cet article :« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la premiè

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Anaïs Belouassa-Cherifi	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Lorsqu’une société b�
  2	Anaïs Belouassa-Cherifi	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Lorsqu’une société b�

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Anaïs Belouassa-Cherifi	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Lorsqu’une société b�
  1	Anaïs Belouassa-Cherifi	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Lorsqu’une société b�

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• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  126	Christelle Minard	ARTICLE PREMIER	Discuté	Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dès » <p style="text-align: ju
  127	Guillaume Lepers	ARTICLE PREMIER	Discuté	Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dès » <p style="text-align: ju

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  96	Marie Lebec	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui prend en compte les projets de territoire de ges
  112	Nathalie Coggia	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui prend en compte les projets de territoire de ges

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  94	Marie Lebec	ARTICLE PREMIER	Discuté	À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :« interdisant »,
  115	Nathalie Coggia	ARTICLE PREMIER	Discuté	À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :« interdisant »,

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Emmanuel Blairy	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de...
  41	Emmanuel Blairy	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de...

• DR 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  53	Anne-Laure Blin	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

→ Voir le texte complet

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  17	Lionel Causse	ARTICLE PREMIER	Retiré	I. – Supprimer l’alinéa 6.II. – En conséquence, après l’alinéa 7,
  18	Lionel Causse	ARTICLE PREMIER	Retiré	I. – Supprimer l’alinéa 6.II. – En conséquence, après l’alinéa 7,

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Cyrielle Chatelain	ARTICLE PREMIER	Tombé	Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la c
  7	Cyrielle Chatelain	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la c

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric Weber	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  11	Frédéric Weber	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric Weber	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :<p style="te
  51	Frédéric Weber	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« 12° L’article L. 441‑1 du c

• SOC 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  27	Sandrine Runel	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi

• RN 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  10	Frédéric Weber	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant...

• RN 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 RN (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  8	Frédéric Weber	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi