Doublons d'amendements à l'Assemblée nationale — détection automatique

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• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 3	Tombé	Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la p
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 3	Tombé	Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la p

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 2	Tombé	Rédiger ainsi cet article :« I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’a
  1	Sébastien Peytavie	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 2	Tombé	Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5&
  2	Sébastien Peytavie	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  42	Julien Rancoule	ARTICLE 2 BIS	Adopté	Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes
  3	Julien Rancoule	ARTICLE 2 BIS	Tombé	Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Karen Erodi	ARTICLE 2 BIS	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulga
  1	Karen Erodi	ARTICLE 2 BIS	Retiré	Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulga

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE 7 , insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant...
  49	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant...

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE 7 , insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  48	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

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• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  233	Benjamin Lucas-Lundy	ARTICLE UNIQUE	En traitement	à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :«&n
  234	Benjamin Lucas-Lundy	ARTICLE UNIQUE	En traitement	à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« possible »,insérer les mots&

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  69	Sophie Taillé-Polian	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dans les conditions prévues au même I
  70	Sophie Taillé-Polian	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dans les conditions prévues au même I

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Thomas Portes	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Dans un délai de trois mois à c
  36	Thomas Portes	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérê

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Ersilia Soudais	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :« 2° Est ajouté un II ainsi réd
  32	Ersilia Soudais	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :« 2° Est ajouté un II ainsi réd

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter l’alinéa 9 par les mots :« pris après avis des organisations syndicales représen
  5	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Compléter l’alinéa 9 par les mots :« pris après avis des organisations syndicales représen

• LFI-NFP 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Thomas Portes	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Dans un délai de trois mois à

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• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sacha Houlié	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Retiré	Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à rég
  31	Sacha Houlié	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à rég

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« I bis. –
  3	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« I ter. –&nbs

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Arnaud Le Gall	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« I bis. –
  2	Arnaud Le Gall	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« I ter. –&nbs

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« I bis. – Le
  1	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« I ter. –

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• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  62	Ségolène Amiot	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre :« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en
  64	Hadrien Clouet	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre :« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  61	Ségolène Amiot	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salari
  63	Hadrien Clouet	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salari

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  55	Ségolène Amiot	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre :« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en
  65	Hadrien Clouet	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre :« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  10	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par les mots :« dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemn
  11	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par les mots :« dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemn

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur le
  2	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur le

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Ségolène Amiot	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les...
  40	Ségolène Amiot	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les...

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa unique, après le mot :« intéressés »,<p style="text-align: ju
  —	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa unique, après le mot :« intéressés »,<p style="text-align: ju

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• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  30	Nathalie Oziol	ARTICLE 4	Rejeté	Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :« 2° Le septi&#x
  36	Christophe Bex	ARTICLE 4	Rejeté	Rétablir ainsi le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :« 2° Le se

• Dem 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 Dem (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Louise Morel	ARTICLE 8	Retiré	Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :« I. – Les dispositions de l’article&
  —	Pascal Lecamp	ARTICLE 8	Adopté	Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les dispositions de l’ar

• Dem 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 Dem (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Louise Morel	ARTICLE PREMIER	Adopté	Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Il appartient au professionnel d’ap
  —	Pascal Lecamp	ARTICLE PREMIER	Adopté	Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Il appartient au professionnel d’ap

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Christophe Bex	APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets...
  38	Christophe Bex	APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Nathalie Oziol	ARTICLE 8	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les troi
  37	Nathalie Oziol	ARTICLE 8	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les troi

• LFI-NFP 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  29	Christophe Bex	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

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• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  79	Mathieu Lefèvre	ARTICLE PREMIER	Discuté	Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 3° À la première phra
  80	Mathieu Lefèvre	ARTICLE PREMIER	Discuté	Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 3° À la première phra

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  51	Antoine Vermorel-Marques	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partiel
  52	Antoine Vermorel-Marques	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partiel

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Franck Allisio	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Rédiger ainsi cet article :« I – Le code général des impôts est ainsi modifié
  16	Franck Allisio	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	I – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le i de l’article

• GDR 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 GDR (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  29	Nicolas Sansu	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	I. – Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alin�

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• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Roussel	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion est appréci&
  36	Fabrice Roussel	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion est appréci&

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Roussel	ARTICLE 5	Rejeté	Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« À ce titre, il soutient nota
  39	Fabrice Roussel	ARTICLE 5	Rejeté	Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« À ce titre, il soutient nota

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Mereana Reid Arbelot	ARTICLE 5	Rejeté	Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Une attention particulière est acco
  45	Mereana Reid Arbelot	ARTICLE 5	Adopté	Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Une attention particulière est acco

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Éric Coquerel	ARTICLE 5	Retiré	Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Dans un délai de six mois à c
  12	Matthias Tavel	APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Tavel	ARTICLE 5	Rejeté	À l’alinéa 2, après le mot :« vélique »,in
  8	Matthias Tavel	ARTICLE 5	Adopté	À l’alinéa 2, après le mot :« vélique »,in

• LFI-NFP 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Tavel	ARTICLE 3	Tombé	À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« neuf »,<p style="

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• ? 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 1 — (50%) · 1 Dem (50%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  61	—	APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:	Adopté	Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101
  64	Jean-Paul Mattei	APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:	Adopté	Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  8	Sandrine Runel	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots
  9	Céline Hervieu	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots

• Dem 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 Dem (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  3	Cyrille Isaac-Sibille	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :« 1° Le deuxième aliné
  4	Cyrille Isaac-Sibille	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandrine Runel	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Le deuxi�
  —	Céline Hervieu	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Le deuxi�

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Olivier Marleix	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour impute
  79	Olivier Marleix	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne...

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• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sylvie Bonnet	ARTICLE 2	Rejeté	I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« a) Au
  —	Virginie Duby-Muller	ARTICLE 2	Rejeté	I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« a) Au

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  2	Sylvie Bonnet	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mo
  9	Virginie Duby-Muller	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mo

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4°&nb
  25	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil qu
  24	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivé

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Pascale Bordes	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑13, »,<p style="tex
  28	Pascale Bordes	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑13, »,<p style="tex

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Pascale Bordes	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale,
  27	Pascale Bordes	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ».

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Renault	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Adopté	Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2-1 ain
  27	Matthias Renault	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Discuté	Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1&n

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Renault	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Adopté	L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :1° Au a du
  28	Matthias Renault	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Discuté	L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :1° Au a du

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Renault	ARTICLE 3	Retiré	Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du tire Ier du livre III de la partie législati
  25	Matthias Renault	ARTICLE 3	Discuté	Rédiger ainsi cet article :« La section 1 du chapitre II du tire Ier du livre III du code monétaire et financi

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Renault	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est
  24	Matthias Renault	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  38	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le...
  37	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  35	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	ARTICLE 2	Adopté	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« pris après avis du comité consultatif de la législa
  —	Daniel Labaronne	ARTICLE 3	Adopté	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« pris après avis du comité consultatif de la législa

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	TITRE	Rejeté	Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire,
  8	Daniel Labaronne	TITRE	Discuté	Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire,

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	TITRE	Rejeté	Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« visant à promouvoir un secteur bancaire administré,
  7	Daniel Labaronne	TITRE	Discuté	Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« visant à promouvoir un secteur bancaire administré »

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	TITRE	Rejeté	Après le mot :« mesures »rédiger ainsi la fin du titre de la proposition
  6	Daniel Labaronne	TITRE	Discuté	Après le mot :« mesures »rédiger ainsi la fin du titre de la proposition