577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Encadrer la publicité pour les paris sportifs Emmanuel Duplessy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
Rapport Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-09 En cours — —
Résolution Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine... Thierry Liger
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-08 En cours — —
Résolution Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France Jean-Philippe Tanguy
Résolution
Résolution 2026-06-08 En cours — —
Résolution Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial... Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours — —
PPL Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 86 · 23 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
20 —
Résolution Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques Éric Pauget
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-04 En cours — —
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 45 · 19 adoptés —
PPL Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 38 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
15 —
PPL Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine » —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours — —
Rapport Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
Rapport Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours — —
Rapport Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours 15 · 2 adoptés —
Résolution Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité Karine Lebon
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours 5 · 2 adoptés —
Résolution S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité... Paul Christophle
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-03 En cours — —
Résolution Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-06-02 En cours — —
Résolution Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-02 En cours — —
PPL Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours 382 · 81 adoptés —
PJL Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-02 En cours — —
Rapport Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-02 En cours — —
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-01 En cours — —
PPL Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Valérie Létard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-29 En cours 156 · 11 adoptés —
PPL Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 35 · 6 adoptés —
PPL Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours — —
PPL Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives... Michel Castellani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 50 · 7 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours — —
PPL Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 46 · 3 adoptés —
Autre Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la... —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-28 Promulguée
le 2026-05-28
28 —
Rapport La prise en charge de l’autisme Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-27 En cours — —
Résolution La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du... Antoine Vermorel
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours — —
Résolution Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles... Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-27 En cours — —